Dodd c. Agence du revenu du Canada

2015 CRTEFP 8

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: Le 23 janvier 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

RETENUE SUR SALAIRE – COMPÉTENCE

Le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué que son employeur avait violé l'article 45, « Administration de la paye » et l'annexe A de la convention collective, de même que l'article 32 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (L.R.C. (1985), ch. C‑50) (la « LRCECA ») lorsqu'il a entrepris d'effectuer des retenues salariales afin de récupérer des arriérés de cotisations de retraite – l'employeur a fait valoir que l'arbitre de grief n'a pas compétence pour trancher les questions de pensions; puisque le caractère véritable du grief porte sur le pouvoir de récupérer de tels arriérés, le recours du fonctionnaire s'estimant lésé est d'effectuer une demande de contrôle judiciaire de la décision de l'employeur devant la Cour fédérale – l'employeur a fait valoir que le grief exigeait de l'arbitre de grief qu'elle interprète et applique la Loi sur la pension de la fonction publique (L.R.C. (1985), ch. P‑36) et qu'il pourrait aussi exiger une modification à cette loi, ce qui est expressément interdit par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – l'arbitre de grief a jugé qu'elle n'avait pas compétence – le caractère véritable du grief ne remettait pas en question le droit de l'employeur de procéder à des retenues sur la rémunération, mais plutôt le droit de l'employeur de récupérer des arriérés sur les cotisations au régime de retraite au‑delà du délai prévu par la LRCECA.

Objection accueillie; dossier fermé.