Cavanagh c. Agence du revenu du Canada

2015 CRTEFP 7

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: Le 19 janvier 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale a été rejetée. (Dossier de la cour A-402-15)

Termes analytique:

Relations de travail – Suspensions (10 jours et 20 jours) – Licenciement (motif disciplinaire) – Mesures disciplinaires progressives – Inconduite – Double emploi – Conflit d'intérêts – Droits de gestion – Insubordination – Droits de la personne – Allégations de discrimination – Fardeau de la preuve

Le fonctionnaire s'estimant lésé était un évaluateur d'entreprises à l'Agence du revenu du Canada – il effectuait aussi du travail externe dans ses temps libres – le fonctionnaire s'estimant lésé a omis de respecter les demandes de l'employeur de cesser ce travail externe – l'employeur lui a imposé une suspension de 10 jours, puis de 20 jours et a, au bout du compte, mis fin à l'emploi du fonctionnaire s'estimant lésé pour conflit d'intérêts et insubordination – l'arbitre de grief a conclu que les activités externes du fonctionnaire s'estiment lésé le mettait dans une situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent et que l'employeur avait le droit de lui ordonner de cesser ces activités – l'arbitre de grief a aussi conclu que le refus du fonctionnaire s'estimant lésé de satisfaire aux demandes de l'employeur constituait une insubordination – de plus, l'arbitre de grief a conclu que les mesures disciplinaires progressives ayant mené au licenciement du fonctionnaire s'estimant lésé étaient justifiées et raisonnables – finalement, l'arbitre de grief a conclu que la preuve présentée par le fonctionnaire s'estimant lésé n'était pas suffisamment claire, et convaincante pour soutenir son allégation selon laquelle son licenciement alors qu'il était en congé de maladie était une pratique discriminatoire interdite par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Griefs rejetés.