Laviolette c. Commissaire du Service correctionnel du Canada

2015 CRTEFP 6

  • Date de la décision: le 12 janvier 2015

Termes analytique:

Dotation - Évaluation des qualifications – Méthode d'évaluation – Références – Répondant –Formulaire de vérification de référence – Validation des références – Abus de pouvoir – Mesures correctives – Réévaluation des qualifications personnelles.

Sommaire :

Le plaignant a allégué que l'intimé avait abusé son pouvoir en évaluant ses qualités personnelles. Le plaignant devait compléter un formulaire intitulé « Vérification des qualités personnelles ». Les exemples qu'il avait fournis devaient être validés par sa gestionnaire et elle devait fournir une évaluation qui reflétait le rendement global de ce dernier à l'égard de chacune des qualités personnelles. Le plaignant a soutenu que la référence fournie par sa gestionnaire n'était pas fiable car elle n'avait pas suivi les instructions données aux répondants en omettant de valider ses exemples, qu'elle n'était pas impartiale à son égard et que ses observations étaient basées sur des données qui n'étaient pas justifiées puisqu'ils étaient en situation de conflit tous les deux. Le plaignant avait informé le comité d'évaluation de ce conflit dans le cadre de sa discussion informelle. Le comité lui avait donc conseillé de communiquer avec sa répondante afin de lui demander de reconsidérer sa référence. Le plaignant l'a fait, mais sa répondante n'a pas modifié sa référence.

Lors de l'évaluation, le comité avait décidé d'évaluer l'ensemble des informations soumises par les candidats et les gestionnaires, peu importe que les répondants n'aient pas confirmé ou infirmé les informations données par les candidats. Le comité d'évaluation avait également oublié d'évaluer les exemples fournis par le plaignant.

Décision :

Le formulaire de vérification des qualités personnelles était le seul outil utilisé pour l'évaluation des qualités personnelles des candidats, donc puisque la répondante avais omis de valider les exemples donnés par le plaignant, le comité aurait dû lui demander de fournir l'information manquante puisqu'il lui manquait une partie de l'information nécessaire pour l'évaluer. Malgré le fait que le comité avait constaté que des informations étaient manquantes, il a poursuivi son évaluation sur la base d'informations incomplètes. La Commission a donc conclu que le comité avait omis de prendre des mesures raisonnables pour obtenir de la répondante tous les renseignements requis pour l'évaluation du plaignant et que cela s'agissait d'une faille importante dans la méthode d'évaluation. En ce qui a trait à la partialité négative alléguée de la répondante, la Commission a indiqué que le comité ne pouvait laisser au plaignant le soin de corriger cette situation par lui-même. Le comité avait l'obligation de tenir compte de tout élément qui remettrait en question la fiabilité des renseignements fournis par la répondante. Il aurait donc dû prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que sa référence était fiable. Cela s'agissait d'une autre faille importante dans la méthode d'évaluation. De plus, l'oublie de la part du comité d'évaluation d'évaluer les exemples du plaignant s'agissait d'une troisième faille dans la méthode d'évaluation. Selon la Commission, les trois failles étaient graves et culminaient en un abus de pouvoir.

Plainte accueillie.

Ordonnance :

La Commission a ordonné à l'intimé de réévaluer les qualifications personnelles du plaignant. La Commission a également ordonné qu'une autre personne que la gestionnaire en question agisse comme répondante pour le plaignant.