Breen c. Sous-ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

  • Référence neutre : 2014 TDFP 17
  • Date de la décision:  2014-10-21

Termes analytique:

Mots clés :

Abus de pouvoir; discrimination; déficience; moment de l’examen.

Sommaire :

La candidature de la plaignante a été rejetée à l’étape de la présélection d’un processus de nomination interne annoncé parce qu’elle a échoué à un examen écrit. Selon la plaignante, l’intimé a abusé de son pouvoir en faisant preuve de discrimination à son égard lorsqu’il a refusé de prendre les mesures d’adaptation dont elle avait besoin en raison de sa déficience et qu’il a fait pression sur elle pour qu’elle passe l’examen avant qu’elle soit capable de le faire.

Décision :

Le Tribunal a souligné que, pour qu’il puisse conclure à l’existence prima facie d’une preuve de discrimination, la plaignante devait d’abord établir qu’elle souffrait d’une déficience au moment des faits. Selon les éléments de preuve au dossier, la plaignante subissait un stress important puisque son conjoint était décédé depuis peu des suites d’une grave maladie. Par contre, la plaignante n’a pas démontré qu’elle était atteinte d’une déficience au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne lorsqu’elle a passé l’examen. Par conséquent, elle n’a pas établi une preuve prima facie de discrimination.

Pour ce qui est du moment où l’examen a été administré, la plaignante a pu passer l’examen un mois plus tard que la date prévue après le décès de son conjoint. Selon les éléments de preuve, la plaignante s’est sentie forcée de passer l’examen parce qu’elle craignait la réaction de ses collègues si on lui accordait une autre prolongation. Cette pression n’a pu être attribuée à l’intimé. La plaignante n’a donc pas démontré que l’intimé avait abusé de son pouvoir en faisant pression sur elle pour qu’elle passe l’examen à la date prévue.

La plainte est rejetée.