Obreja c. Sous-ministre d’Environnement Canada

  • Référence neutre : 2014 TDFP 11
  • Date de la décision:  2014-07-02

Termes analytique:

Mots clés :

abus de pouvoir; processus de nomination interne annoncé; comité d’évaluation comprenant plusieurs jurys; examen écrit; incohérences dans l’évaluation.

Sommaire

Le plaignant a vu sa candidature éliminée d’un processus de nomination interne annoncé au motif qu’il ne possédait pas toutes les qualifications essentielles. Il a affirmé que l’intimé avait abusé de son pouvoir, car il n’avait pas évalué les candidats de façon appropriée et uniforme pendant le processus. Plus précisément, le plaignant a affirmé que dans l’évaluation de l’examen écrit, des candidats ayant fourni des réponses semblables n’avaient pas obtenu des notes semblables, et des réponses correctes, autres que celles qui étaient attendues, avaient été refusées. Le plaignant a soutenu que ces erreurs s’étaient produites car le président du comité d’évaluation comprenant plusieurs jurys n’avait pas évalué chaque examen pour s’assurer de l’uniformisation de la correction.

Le président du comité d’évaluation a reconnu que plusieurs erreurs et incohérences s’étaient produites dans la notation des réponses du plaignant et de plusieurs candidats qui avaient été jugés qualifiés.

Décision

Le Tribunal a conclu que même s’il s’était produit quelques erreurs dans l’évaluation de certains candidats, celles-ci étaient mineures et n’avaient pas eu d’incidence sur les résultats globaux du processus de nomination. Le Tribunal a fait remarquer qu’il n’était pas essentiel que ce soient les mêmes membres du comité qui évaluent tous les candidats et a considéré que l’intimé avait pris des mesures afin de limiter les écarts lors de l’évaluation et d’assurer l’uniformité de celle-ci.

La plainte est rejetée.