St–Amour c. Agence des services frontaliers du Canada

2014 CRTFP 93

  • Devant: David Olsen
  • Date de la décision: 2014-10-29
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Révocation d’une nomination – Objection préliminaire – Compétence

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement, et son agent négociateur a renvoyé son grief à l’arbitrage – l’employeur a soulevé une objection préliminaire à la compétence de l’arbitre de grief de la Commission pour entendre et juger le grief, puisque la révocation de la nomination du fonctionnaire s’estimant lésé a été ordonnée par la Commission de la fonction publique et n’était pas le résultat de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administrateur général, elle n’était pas une mesure disciplinaire et ne remplissait pas les critères prévus à l’article209 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») – l’employeur a affirmé que le recours du fonctionnaire s’estimant lésé était à la Cour fédérale, que le fonctionnaire s’estimant lésé a exercé ce recours et n’a pas eu gain de cause – l’agent négociateur du fonctionnaire s’estimant lésé a retiré son soutien au grief – le fonctionnaire s’estimant lésé a omis de répondre à la demande de la Commission de répondre à l’objection préliminaire de l’employeur et il a omis de se présenter au jour prévu pour l’audience de son grief – la conjointe du fonctionnaire s’estimant lésé a communiqué avec la Commission ce soir‑là pour l’informer que le fonctionnaire s’estimant lésé était hospitalisé – le fonctionnaire s’estimant lésé a ensuite fourni plus de renseignements sur son hospitalisation et la Commission a par la suite demandé une téléconférence pour présenter les arguments sur la question de compétence puisque l’affaire serait jugée en fonction des arguments écrits, qu’il a fournis – l’arbitre de grief a décidé que le licenciement n’était pas le résultat de mesures prises par l’employeur du fonctionnaire s’estimant lésé et que sa nature était identique à celle d’une décision antérieure de la Commission dans Krahn c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) et Commission de la fonction publique), 2012 CRTFP 7, qu’il n’était pas visé par l’article209 de la Loi puisque la mesure visée par la plainte n’était ni disciplinaire, ni en violation de la convention collective, et qu’elle a été appliquée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et non de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Objection accueillie; dossier fermé.