Gal v. Chouinard and St Amand

2014 CRTFP 92

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2014-10-21
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (Dossier de la cour A-530-14).

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Objection préliminaire à la compétence – Délais – Nomination intérimaire refusée – Absence de sentiment antisyndical – Aucun lien entre le processus de dotation et les activités syndicales

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique contre les défendeurs – elle a allégué qu’ils avaient fait des distinctions illicites en matière d’emploi à son égard en refusant de considérer sa candidature pour des nominations intérimaires dans le cadre d’un processus de dotation, prétendument au motif qu’elle exerçait les fonctions de présidente d’un syndicat local aux moments pertinents – les défendeurs ont nié avoir enfreint la Loi et ont soulevé une objection préliminaire, affirmant que plusieurs des faits à l’appui de la plainte étaient survenus à l’extérieur du délai prévu par le paragraphe 190(2) de la Loi – la plaignante était libérée de ses responsabilités auprès de l’employeur afin de s’occuper de ses responsabilités syndicales – la plaignante a soumis sa candidature à un processus de dotation mais n’a pas fait l’objet d’une nomination intérimaire – selon l’employeur, la plaignante demandait d’être nommée par intérim à un poste supérieur tout en continuant à occuper son poste syndical et en étant libérée de toutes responsabilités liées au poste – selon la plaignante, elle avait indiqué aux défendeurs qu’elle pouvait facilement se rendre disponible en confiant ses responsabilités syndicales à d’autres délégués – plusieurs des faits contre les défendeurs se sont produits bien avant le délai de 90 jours prévu au paragraphe 190(2) de la Loi et ne peuvent être considérés – M. Chouinard n’a pas enfreint la Loi puisqu’il n’était pas responsable du processus de dotation et n’avait instruit personne à faire quoi que ce soit concernant ce processus – il n’a pas fait la déclaration prétendument illicite – aucun geste posé par ce dernier durant la période visée ne pourrait constituer le type de distinction visé par la Loi – soit la plaignante ne s’est pas bien exprimée pour clarifier qu’elle était prête à se libérer de ses responsabilités syndicales pour occuper un poste par intérim, soit elle n’a pas été comprise par les défendeurs – l’absence de nomination par intérim ne s’explique pas par des considérations antisyndicales, mais par les résultats de la plaignante lors du processus de dotation ou par les nécessités du service – même si M. St-Amand avait fait la déclaration alléguée par la plaignante, il n’y a aucun lien entre cette déclaration et la distinction illicite reprochée – aucun lien n’existe entre l’acte et un sentiment antisyndical – la preuve n’a démontré aucun geste ou acte de la part des défendeurs qui a eu pour effet d’empêcher sa nomination par intérim à un poste supérieur ou de créer une distinction illicite à son endroit.

Plainte rejetée.