Vidlak c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2014 CRTFP 91

  • Devant: Margaret T. Shannon
  • Date de la décision: 2014-10-06
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Convention collective – Interprétation des contrats – Congé de préretraite – Congé de maladie payé – Retraite – Est-ce que la date de la retraite est reportée en raison d’une demande de congé de maladie

Le fonctionnaire s’estimant lésé a commencé à planifier sa retraite après 30années passées dans la fonction publique – il a donné un avis de sa date prévue de départ à la retraite, soit le 19 juillet 2012, que l'employeur a accepté – quelques mois plus tard, alors qu’il suivait un traitement médical, le fonctionnaire s’estimant lésé s’est renseigné quant à la possibilité de se voir accorder un congé de préretraite – le fonctionnaire s’estimant lésé a mis en suspens sa demande de congé de préretraite, et la date de son départ à la retraite n’a pas été modifiée et n’a pas fait l’objet d’une discussion – un mois avant la date de son départ à la retraite, le fonctionnaire s’estimant lésé s’est de nouveau renseigné au sujet d’un congé de préretraite – l’employeur a répondu que la date de départ à la retraite n’avait pas été modifiée, qu’elle ne serait pas touchée par une demande de congé de maladie et que le fonctionnaire s’estimant lésé pouvait demander un congé de maladie jusqu’à la date convenue de départ à la retraite – une demande présentée par le fonctionnaire s’estimant lésé en vue de prolonger le congé de maladie au‑delà de la date de départ à la retraite a été unilatéralement modifiée par l’employeur pour qu’elle se termine à la date de son départ à la retraite – l’employeur a rejeté une demande de modifier la date de son départ à la retraite et de commencer son congé de pré‑retraite en juillet 2012 – le fonctionnaire s’estimant lésé a obtenu un congé de maladie jusqu’à son départ à la retraite – selon le fonctionnaire s’estimant lésé, parce qu’il a présenté une demande de congé de maladie allant au-delà de la date de son départ à la retraite, et ce, alors qu’il était un employé, il avait droit à la période dans son intégralité et à une date de départ à la retraite modifiée – l’employeur a prétendu qu’il était admissible à un congé de maladie uniquement pendant qu’il été un employé, et qu’aucune modification de la date de son départ à la retraite ne pouvait être justifiée – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé devait démontrer qu’il était un employé pour demander un congé de maladie payé, conformément à la convention collective – l’arbitre de grief est arrivé à la conclusion que la date de départ à la retraite ne devait pas être modifiée – les dispositions de la convention collective relatives au congé de maladie ne prévoient pas un tel changement – il n’y a aucune disposition qui exige que l'employeur reporte une date de départ à la retraite pour des motifs médicaux – l’arbitre de grief a conclu que pendant toute la période en question, l’employeur n’avait jamais consenti à déroger à la date de départ à la retraite convenue – le fonctionnaire s’estimant lésé ne pouvait pas se fier aux notes du médecin pour modifier la date de départ à la retraite convenue – la date de départ à la retraite est demeurée en vigueur, et le fonctionnaire s’estimant lésé a été rémunéré pour le congé de maladie approprié conformément à la convention collective et ne pouvait pas déposer d’autres demandes une fois à la retraite.

Grief rejeté.