Esam c. Alliance de la Fonction publique du Canada (Syndicat des employées et employés nationaux)

2014 CRTFP 90

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2014-10-02
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte – Devoir de représentation équitable – Délais

La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur dans laquelle elle a allégué une violation de l’article187 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) au motif que l’agent négociateur avait omis de déposer un grief en son nom et de l’informer adéquatement des conséquences du fait de ne pas donner suite à un grief, que ce soit avant ou après une enquête de harcèlement – à la fin de 2010, la plaignante a déposé une plainte pour harcèlement auprès de son employeur – en juin 2011, elle a demandé conseil à son agent négociateur sur la différence entre les plaintes et les griefs, et sur la question de savoir si un grief serait déposé si l’employeur ne se prononçait pas en sa faveur en ce qui concerne sa plainte de harcèlement – l’agent négociateur a répondu et l’a renvoyé aux délais associés aux griefs – après la publication du rapport d’enquête préliminaire, la plaignante a demandé à son représentant la raison pour laquelle aucun grief n’avait été déposé et il a répondu que le dépôt d’un grief serait prématuré, puisque le rapport n’était que préliminaire – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas déposé de grief après la publication du rapport définitif – le délai pour le dépôt d’une plainte est obligatoire et aucun pouvoir discrétionnaire ne permet de le prolonger – la plainte a été déposée le 8 novembre 2013; par conséquent, la période de prescription commençait le 10 août 2013 – la commissaire a soutenu que, conformément au paragraphe190(2) de la LRTFP, le délai de dépôt d’une plainte commençait lorsque la plaignante a eu, ou aurait dû avoir connaissance, qu’aucun grief n’avait été déposé et non, contrairement à ce que la plaignante a indiqué, lorsqu’elle a compris les conséquences de ne pas déposer un grief – la preuve a clairement démontré que la fonctionnaire s’estimant lésée savait qu’elle avait le droit de déposer un grief pour harcèlement en juin 2011; par conséquent, la plainte liée au défaut de déposer le grief pour harcèlement pour des événements datant de 2010 était hors délais – la plaignante a aussi prétendu que le syndicat avait omis de déposer un grief contre l’employeur en raison de son manquement à fournir une réparation après la publication du rapport définitif relatif au harcèlement – la plaignante connaissait, en juin 2011, les délais de dépôt d'un grief – la commissaire a maintenu que la partie de la plainte relative au défaut de déposer un grief à l’égard du rapport de harcèlement final était aussi hors délais – même si elle avait accepté que le délai de prescription commence au moment où la plaignante a eu connaissance des conséquences du défaut de déposer un grief, la propre preuve de la plaignante a démontré que la plainte était hors délai.

Plainte rejetée.