Savard c. Conseil du Trésor (Passeport Canada)

2014 CRTFP 08

  • Devant: David Olsen
  • Date de la décision: 2014-01-24
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Prorogation de délai – Agent négociateur – Erreur de l’agent négociateur – Critères énoncés dans Schenkman – Compétence – Convention collective

Un grief contestant une décision de l’employeur dans laquelle il a été jugé que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas admissible au versement rétroactif de son traitement à la suite d’une reclassification a été rejeté au premier palier – le fonctionnaire s’estimant lésé a fait preuve de diligence en assurant le suivi de son grief dont l’agent négociateur était responsable; le fonctionnaire s’estimant lésé a informé les représentants de l’agent négociateur du rejet de ce grief et il a régulièrement demandé des renseignements et des mises à jour – le renvoi du grief aux deuxième et troisième paliers n’a pas été effectué de manière appropriée – par la suite, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté une demande de prorogation de délai - l’arbitre de grief a passé en revue les critères énoncés dans Schenkman – il a déterminé que des raisons claires, logiques et convaincantes justifiaient le retard, lequel pouvait être imputé à un grief générique englobant plus de 1000griefs individuels semblables au présent grief – le fait que le grief n’ait pas été transmis au deuxième palier était une erreur découlant de cette énorme tâche à accomplir, et l’on peut comprendre qu’un grief ait pu tomber dans l’oubli – rien dans la preuve n’indique que le fonctionnaire s’estimant lésé a abandonné son grief, et il ressort de la preuve qu’il avait une intention claire et soutenue de régler cette question - le retard d’environ cinq mois n’était pas anormal – dans le contexte d’une demande de prorogation d’un délai, il est souvent dit que les chances de succès d’un grief ne constituent pas un facteur important parce qu’il faut, pour évaluer le succès, disposer d’une quantité considérable d’éléments de preuve sur le fond – en l’espèce, rien n’indique que le grief soit frivole ou vexatoire – le délai ne doit pas être prorogé lorsque la preuve démontre clairement qu’un arbitre de grief n’a pas compétence et que le grief n’a aucune chance de succès devant un arbitre de grief – toutefois, il s’agit d’une situation où la question de la compétence est défendable et où les éléments de preuve portant sur la compétence et ceux portant sur le bien‑fondé sont inextricablement liés – on ne disposait pas de suffisamment d’éléments de preuve pour conclure que la question en litige n’entrait pas dans le champ d’application de la convention collective – il y avait un lien défendable entre le grief et le libellé de la convention collective.

Demande accueillie.