Ranu c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2014 CRTFP 89

  • Devant: Margaret T. Shannon
  • Date de la décision: 2014-09-24
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – Agent correctionnel – Suspension – Omission d’effectuer des patrouilles, falsification de registres et mensonges à la direction – La mesure disciplinaire était-elle excessive – Fardeau de la preuve

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une suspension sans rémunération de 30jours – le fonctionnaire était un agent correctionnel – il a omis d’effectuer deux patrouilles de sécurité non consécutives durant son quart aux premières heures du jour; toutefois, dans le registre de l’unité, il a indiqué qu’il les avait faites – lorsqu’il a été interrogé par la direction, le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu avoir effectué les patrouilles de sécurité – ce n’est que lors d’une audience disciplinaire ultérieure qu’il a admis ne pas avoir effectué les patrouilles; il a déclaré qu’il les avait peut-être oubliées involontairement, qu’il s’était probablement endormi, et qu’il pensait les avoir effectuées lorsqu’il les a inscrites dans le journal – le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une récente suspension de trois jours pour avoir omis de remplir ses obligations et pour avoir omis de porter l’équipement de protection approprié – il a fait l’objet d’une mesure disciplinaire pour ne pas avoir effectué ses patrouilles, pour avoir falsifié les entrées du registre et avoir menti aux gestionnaires – la question à trancher est celle de savoir si la mesure disciplinaire imposée était excessive dans les circonstances – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé savait qu’il n’avait pas effectué les patrouilles de sécurité – le fonctionnaire s’estimant lésé a inscrit ses entrées dans le registre aux seules fins d’éviter de se voir imposer des mesures disciplinaires – l’arbitre de grief a refusé de réduire la pénalité – le plaignant ne s’est pas acquitté du fardeau qui lui incombait – l’employeur avait un intérêt opérationnel et de politique publique légitime à envoyer un message clair – le plaignant n’a pas prouvé avoir fait l’objet de discrimination, puisqu’il n’a pas présenté de preuve indiquant qu’une pénalité moindre a été imposée à d’autres employés dans la même situation – bien qu’une pénalité moindre aurait pu suffire, la pénalité imposée n’était pas déraisonnable.

Grief rejeté.