Desjarlais c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2014 CRTFP 88

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2014-09-23
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – Sanction pécuniaire – Inconduite – Agente correctionnelle – Preuve – Preuve sur bande vidéo

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté une sanction pécuniaire d’un jour de paie imposée parce qu’elle avait négligé sa fonction et fait une fausse déclaration – la fonctionnaire s’estimant lésée travaillait comme agente correctionnelle au poste principal de contrôle des communications (PPCC) dans un établissement à sécurité moyenne – durant son quart, la fonctionnaire s’estimant lésée a laissé ouverte une porte menant au PPCC – lorsqu’on l’a confrontée, la fonctionnaire s’estimant lésée a nié l’avoir laissée ouverte – la fonctionnaire s’estimant lésée s’est opposée à l’admissibilité de la preuve sur bande vidéo à l’audience – l’arbitre de grief a jugé la preuve sur bande vidéo pertinente – afin de déterminer si cette preuve devait être exclue, il a pris en compte les questions de savoir: 1) si la Loi sur la protection des renseignements personnels a été violée; 2) si l’admission de la preuve est contraire aux politiques sur les relations de travail; 3) si l’admission de la preuve est dommageable à la relation continue des parties – lorsqu’il a admis la preuve, l’arbitre de grief a jugé que la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a pas été violée puisque la caméra a été installée à des fins de sécurité, des avis étaient affichés dans la zone et il n’y avait aucune attente raisonnable de respect de la vie privée dans le secteur du PPCC – il n’y a eu aucune violation à une politique en matière de relations de travail, puisque la séquence vidéo a été obtenue à des fins de sécurité de l’établissement et que le défendeur ne surveillait pas le rendement des employés – l’admission de la preuve ne causera aucun dommage à la relation entre les parties, puisque la preuve sur bande vidéo permettait de préciser des faits à l’audience – l’arbitre de grief a maintenu que l’employeur avait un motif valable pour imposer une mesure disciplinaire, mais que la sanction était trop sévère – la preuve a démontré que la fonctionnaire s’estimant lésée avait laissé la porte ouverte – l’arbitre de grief a accepté la preuve de la fonctionnaire s’estimant lésée selon laquelle elle était distraite, mais il l’a rejetée à titre d’excuse, puisque la fonctionnaire s’estimant lésée, en tant qu’agente de la paix, est tenue à des normes supérieures – la fonctionnaire s’estimant lésée avait l’obligation de s’assurer que la porte était verrouillée et que le fait de la laisser non verrouillée était un acte fautif et une erreur répréhensible– l’arbitre de grief a jugé que la fonctionnaire s’estimant lésée croyait honnêtement avoir bien verrouillé la porte et qu’elle n’avait pas été intentionnellement malhonnête – une réprimande écrite a remplacé la sanction pécuniaire d’un jour de paie.

Grief accueilli en partie.