Kubinski c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2014 CRTFP 87

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2014-09-23
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Comportement agressif à l’endroit d’un superviseur – Crédibilité – Mesure disciplinaire déguisée – Attitude de l’employé – Preuve (admissible) – Rendement au travail – Renvoi en cours de stage

Le fonctionnaire s’estimant lésé, un travailleur social clinique dans une prison à sécurité minimale, a été renvoyé au cours d’une période de stage probatoire – le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que le renvoi était en fait une mesure disciplinaire déguisée parce que ses superviseurs croyaient qu’il allait témoigner en faveur d’un détenu dans le cadre d’une prochaine action en justice – l’employeur a indiqué que le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé pour des motifs liés à l’emploi et que le renvoi n’était pas une mesure disciplinaire – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur s’est acquitté de son fardeau et a prouvé que le renvoi était dû à des motifs liés à l’emploi, principalement l’incapacité du fonctionnaire s’estimant lésé à être responsable de ses actes et son défaut de rendre compte correctement son travail – un courriel présenté par le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas été admis, puisqu’il relevait du privilège des relations de travail – l’arbitre de grief a mis en cause la crédibilité du fonctionnaire s’estimant lésé – le fonctionnaire s’estimant lésé a refusé d’approuver les objectifs de rendement pour sa période de stage probatoire et n’avait pas établi de limites dans son travail – l’arbitre de grief a rejeté l’allégation d’une mesure disciplinaire déguisée et a conclu que toute connaissance de communication entre le fonctionnaire s’estimant lésé et l’avocat du détenu ne constituait pas un facteur dans le renvoi du fonctionnaire s’estimant lésé – il n’y avait pas suffisamment de preuves pour conclure à une mesure disciplinaire déguisée, puisqu’il n’y a eu aucune menace ou menace implicite des conséquences relatives au fait de témoigner – l’arbitre de grief était en désaccord avec l’argument du fonctionnaire s’estimant lésé selon lequel il a été renvoyé en cours de stage parce qu’il avait soulevé des préoccupations au sujet du récent placement d’un détenu en isolement – l’arbitre de grief a rejeté l’allégation du fonctionnaire s’estimant lésé selon laquelle il a été perçu de mauvaise foi en étant affecté à de nombreux superviseurs pendant sa période de stage probatoire – le fonctionnaire s’estimant lésé était un professionnel qui était censé s’acquitter de ses fonctions avec peu de supervision et son défaut de satisfaire aux obligations de l’employeur était évident – l’arbitre de grief a rendu une ordonnance de mise sous scellés des preuves données par l’employeur sur certains détenus nommés qui avaient des problèmes de santé mentale et qui étaient toujours incarcérés ou en liberté, en concluant à la possibilité d’un grave préjudice en ce qui concerne les répercussions sur la santé mentale et le traitement des détenus et sur les préoccupations de sécurité.

Grief rejeté.