Andres c. Agence du revenu du Canada

2014 CRTFP 86

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: 2014-09-19
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Droits de la personne – Discrimination – Obligation de prendre des mesures d’adaptation

Le fonctionnaire s’estimant lésé a célébré des fêtes religieuses orthodoxes et avait demandé un congé annuel pour les célébrer peu avant les jours fériés désignés pour le Vendredi saint et le lundi de Pâques occidentaux – l’employeur avait accepté la demande de congé annuel – peu après les jours fériés désignés pour le Vendredi saint et le lundi de Pâques, le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé un congé payé à la place – l’employeur a rejeté la demande de congé payé du fonctionnaire s’estimant lésé – le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué une discrimination préjudiciable, puisque les employés qui célèbrent le Vendredi saint et le lundi de Pâques occidentaux bénéficient de jours de congé payés, alors qu’il devait utiliser des jours de congé annuel qu’il avait gagné – lorsqu’il a rejeté le grief, l’arbitre de grief a indiqué que la seule question dont il était saisi était de déterminer si l’employeur avait rempli ses obligations de prendre des mesures d’adaptation – l’arbitre de grief a considéré que les mesures d’adaptation offertes par l’employeur remplissaient les critères prévus par la jurisprudence – les mesures d’adaptation n’ont pas à être parfaites – la convention collective prévoyait des possibilités raisonnables pour permettre au fonctionnaire s’estimant lésé de remplir ses obligations religieuses, y compris d’autres possibilités que l’utilisation de jours de congé annuel – à l’audience, le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu qu’il aurait dû avoir le droit de travailler le Vendredi saint et le lundi de Pâques occidentaux, afin d’éviter de prendre des congés annuels pour célébrer les fêtes orthodoxes – l’arbitre de grief a jugé que rien ne prouvait que la solution du fonctionnaire s’estimant lésé a été proposée avant sa première demande de congé annuel – l’arbitre de grief a remarqué que, si le fonctionnaire s’estimant lésé ne dit pas à l’employeur qu’il a besoin d’une mesure d’adaptation ou en veut une, l’employeur ne peut mettre en œuvre de solution, puisqu’il ne sait pas qu’une mesure d’adaptation est demandée – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas rempli son obligation dans le cadre du processus de mesures d’adaptation, puisqu’il n’a pas fait connaître sa demande à l’employeur à un moment qui aurait permis à l’employeur d’y répondre.

Grief rejeté.