Aphantitis c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice)

2014 CRTFP 85

  • Devant: Joseph Potter
  • Date de la décision: 2014-09-19
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation d’une convention collective – Exposé complet et à jour des fonctions

La fonctionnaire s’estimant lésée, une avocate, a allégué que l’employeur avait violé l’article33 de sa convention collective en ne lui fournissant pas un exposé complet et à jour des fonctions – l’employeur a reconnu que certains «éléments» ne figuraient pas dans la description de travail de la fonctionnaire s’estimant lésée, mais que celle‑ci avait accompli régulièrement des fonctions qui comportent ces éléments – l’arbitre de grief a conclu que ces fonctions étaient distinctes et suffisamment importantes pour être incluses dans sa description de travail et a ordonné qu’elles le soient – il a également jugé que la fonctionnaire s’estimant lésée avait prouvé qu’elle avait travaillé de façon indépendante sur des dossiers pendant une période précise et que sa description de travail devrait en tenir compte – cependant, il était en désaccord avec le souhait de la fonctionnaire s’estimant lésée de changer la caractérisation de son travail sur les dossiers de l’inscription et de l’adhésion afin qu’il soit caractérisé comme un travail complexe et vaste – l’arbitre de grief a convenu avec l’employeur que le travail avait une portée, des conséquences et des risques limités.

Grief accueilli en partie.