King c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2014 CRTFP 84

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2014-09-19
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été retirée (Dossier de la cour T-2141-14)

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – Force excessive – Fardeau de la preuve – Preuve sur bande vidéo

Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a déposé un grief à l’égard d’une sanction pécuniaire de 760$ qui lui a été imposée pour une inconduite grave liée à un recours à une force inappropriée à l'encontre d'un détenu – suivant l’agression d’un autre détenu, les agents correctionnels ont pris la décision de limiter le détenu «M» à sa cellule – le fonctionnaire s’estimant lésé et son partenaire se sont approchés du détenu M et lui ont ordonné de retourner à sa cellule – le détenu a refusé, malgré plusieurs demandes claires, et le fonctionnaire s’estimant lésé, croyant qu’il ne collaborerait pas, a saisi physiquement le détenu par derrière et l’a escorté à sa cellule – le fonctionnaire s’estimant lésé a ensuite signalé l’incident lié au recours à la force et a tenté de joindre son gestionnaire correctionnel, mais n’a pas été en mesure de communiquer avec lui – l’enquêteuse a passé en revue seulement une partie des vidéoclips de l’incident, qui n'avait pas d'audio – elle a interviewé seulement quelques‑unes des personnes qui avaient été témoins de l’incident et n’a pas interviewé les infirmiers ou les détenus concernés – l’employeur croyait que le fonctionnaire s’estimant lésé n'avait pas laissé suffisamment de temps au détenu pour obtempérer et qu’il commençait à le faire lorsque le fonctionnaire s’estimant lésé a eu recours à la force – le fonctionnaire s’estimant lésé avait déjà reçu une réprimande écrite relativement à un incident similaire – le fardeau de la preuve incombait à l’employeur d’établir que la mesure disciplinaire était justifiée et que la sanction était raisonnable – l’arbitre de grief a rejeté l’affirmation du fonctionnaire s’estimant lésé selon laquelle une norme de preuve supérieure ou intermédiaire était requise – l’arbitre de grief est arrivé à la conclusion que la preuve vidéo n’était pas fiable et a privilégié la preuve directe de ceux présents à l’incident – la personne qui a extrait la preuve vidéo des signaux de la caméra n’a pas témoigné – l’employeur a passé en revue uniquement les séquences extraites – d’autres caméras avaient une vue non obstruée de l’incident, et il n’y avait aucun élément de preuve pour expliquer si la séquence avait été éditée ou pour expliquer pourquoi l’heure de l’enregistrement variait selon la caméra d’où la séquence était extraite – en outre, elle n'était pas fiable, car il n’y avait pas d’audio dans un cas qui portait sur le contexte – sans l’audio, les images enregistrées pouvaient faire l'objet de différentes interprétations – la conclusion de l’enquêteuse selon laquelle le détenu obtempérait à l’ordre reçu n’était pas appuyée par la preuve vidéo – l’arbitre de grief est arrivé à la conclusion que l’employeur avait pris des mesures en fonction d’une enquête défaillante – l’arbitre de grief a tranché que le détenu n’avait pas collaboré physiquement et qu’il n’y avait pas de preuve qui laissait supposer que le fonctionnaire s’estimant lésé était tenu d’attendre avant d’agir comme il l’a fait – les agents correctionnels ont le pouvoir discrétionnaire de choisir une gamme d’interventions appropriées selon les circonstances – le fonctionnaire s’estimant lésé a jugé que d’autres moyens d’intervention n’étaient pas appropriés – la décision d'avoir recours à un contrôle physique n’était pas inutile ou un recours à la force inappropriée et ne pouvait pas être considéré comme une inconduite grave – l'employeur n'avait pas démontré au moyen d'une preuve claire, cohérente et convaincante qu’une mesure disciplinaire était justifiée et ne s’est pas acquitté de son fardeau de la preuve selon la prépondérance des probabilités.

Grief accueilli.