Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques

2014 CRTFP 83

  • Devant: Margaret T. Shannon
  • Date de la décision: 2014-09-17
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Équité salariale – Catégorie d’employés – Classification

L’agent négociateur a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) fondée sur les articles7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne au nom des interviewers et des interviewers principaux – dans sa plainte, l’agent négociateur a allégué que les plaignants avaient droit aux rajustements relatifs à l’équité salariale versés au groupe CR (commis aux écritures et aux règlements) dans la fonction publique à la suite de la plainte générale en matière d’équité salariale – même s’ils n’occupent pas et n’ont jamais occupé un poste classifié CR, la demande des plaignants reposait sur le fait qu’ils ont été traités comme des employés du groupe CR aux fins de la paie pendant la période en question – la CCDP a renvoyé la plainte à la Commission en application du paragraphe396(1) de la Loi d’exécution du budget de 2009 – les parties ont demandé que la formation de la Commission rende une décision préliminaire quant à savoir si les interviewers et les interviewers principaux faisaient partie du groupe professionnel CR pendant la période après 1985, alors qu’ils étaient officiellement employés par le Conseil du Trésor du Canada (CTC) jusqu’à l’établissement des Opérations des enquêtes statistiques (OES) – en 1985, le prédécesseur de la Commission a soutenu que le CTC était l’employeur du groupe de plaignants et a ordonné que l’agent négociateur soit attesté comme l’agent négociateur pour le groupe de plaignants, mais n’a pas statué sur la question du groupe professionnel auquel ce groupe devait être attribué – les membres de ce groupe étaient rémunérés conformément à l'échelle des salaires du groupe CR en attente du règlement de l’attribution de leur groupe – des discussions ont été entreprises, mais ont été abandonnées lorsque les OSE ont été créées en tant qu’employeur distinct – en 1990, le CTC a annoncé qu’il verserait aux plaignants un paiement forfaitaire rétroactif en tant que mesure intérimaire portant sur la période de 1985 à 1987 pendant que les organismes individuels menaient leurs propres études sur l’équité salariale, mais tous les autres rajustements relatifs à l’équité salariale leur ont été refusés et ils ont déposé la présente plainte – la formation de la Commission a déterminé qu'il n'était pas nécessaire de classifier rétroactivement le poste des plaignants pour donner suite à la plainte – le groupe de plaignants faisait partie d’une catégorie d’employés ou un groupe professionnel approprié aux fins de l’équité salariale – il s’agit d’un groupe relativement homogène présentant des caractéristiques, des conditions de travail et une communauté d’intérêts semblables – la plainte portait sur une question relative aux salaires plutôt qu'à la classification – les plaignants avaient le droit d’établir qu’ils constituaient un groupe à prédominance féminine et de comparer leur travail à un groupe comparateur qui reste à déterminer – la formation de la Commission avait compétence à l’égard de la plainte.

Directives données.