Nadeau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2014 CRTFP 82

  • Devant: Steven Katkin
  • Date de la décision: 2014-09-11
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire deposée devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour T-2076-14)

Termes analytique:

Discrimination – Objection préliminaire – Agent correctionnel – Obligation de prendre des mesures d’adaptation

La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief concernant l’interprétation ou l’application d’une clausede la convention collective et, spécifiquement, le refus de l’employeur de lui verser une indemnité d’habillement de 600 $ ou de lui fournir un uniforme de maternité – le grief a été renvoyé à l’arbitrage – l’employeur a soulevé une objection préliminaire à savoir que le libellé du grief ne faisait pas mention du fait que l’employeur devait cesser une pratique discriminatoire – l’arbitre de grief a rejeté cette objection, déterminant que le libellé du grief soulevait une question de droits de la personne et que l’employeur était au courant de ce fait lors de la procédure de règlement de griefs – en accueillant le grief, l’arbitre de grief a noté que la discrimination fondée sur la grossesse ou l'accouchement constitue de la discrimination fondée sur le sexe – il a observé que bien que la convention collective soit le fruit d’une entente entre le syndicat et l’employeur, ses clauses ne peuvent contrevenir aux exigences des lois de droits de la personne – l’arbitre de grief a déterminé qu’il y avait un manque de cohérence dans la gestion des normes sur l’uniforme et de l’indemnité relative aux uniformes – l’employeur n’avait pas établi qu’il y aurait une ingérence excessive dans l’exploitation de l’entreprise de l’employeur en adoptant plus de flexibilité dans l’application de cette clause – dans les circonstances, l’employeur n’a pas réussi à établir que les normes en question étaient des exigences justifiées – il a ordonné que l’employeur paie à la fonctionnaire s’estimant lésée l’indemnité d’habillement prévue à la clause de la convention collective, au prorata du temps qu’elle a travaillé pendant son affectation à des tâches administratives et la somme de 1 500 $ à titre de préjudice moral, en vertu de l’alinéa53(2)e) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Grief accueilli.