Bergeron c. Service canadien du renseignement de sécurité

2014 CRTFP 81

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2014-09-09
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Renvoi en cours de stage – Objection préliminaire – Compétence – Motif lié à l’emploi – Fardeau de la preuve

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié trois mois avant la fin d’une période de stage de cinq ans, au motif qu’il ne possédait pas les aptitudes nécessaires – le Service canadien du renseignement de sécurité (l’«employeur») a présenté une objection à la compétence d’un arbitre de grief d’entendre le grief au motif que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été licencié pour des motifs liés à l’emploi – les évaluations du rendement du fonctionnaire s’estimant lésé révélaient des lacunes – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a contesté aucune de ses évaluations – cependant, il n’a pas reçu d’avis de confirmation de lacunes avant d’être licencié – la politique de l’employeur prévoit que l’employé et son superviseur discutent régulièrement pendant toute la période d’évaluation et que l’employé reçoive un avis de confirmation de lacunes après deux évaluations du rendement spéciales – le fonctionnaire s’estimant lésé a aussi été avisé, dans une évaluation du rendement qui lui a été remise quelques mois avant son licenciement, qu’il recevrait un avis de confirmation de lacunes après deux évaluations du rendement spéciales – cet avis constitue une dernière chance de s’améliorer avant le licenciement – le fonctionnaire s’estimant lésé a témoigné qu’il avait donc été surpris par son licenciement – de plus, il a témoigné que son superviseur lui avait laissé croire, au cours des six derniers mois de son emploi, qu’il était satisfait de son travail – l’arbitre de grief a décidé que l’employeur avait présenté une preuve cohérente et consistante qu’il n’était pas satisfait du rendement du fonctionnaire s’estimant lésé et qu’il s’agissait de la raison du renvoi en cours de stage – l’employeur avait des motifs liés à l’emploi – l’employeur a fait fi de ses politiques sur certains aspects mais il ne s’agissait pas de mauvaise foi, de subterfuge ou de camouflage – le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’est pas acquitté du fardeau qui lui incombait.

Objection accueillie, dossier fermé.