Skoulas c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement)

2014 CRTFP 80

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: 2014-09-04
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Convention collective – Aide à la réinstallation – Interprétation des contrats

Les négociations de la convention collective étaient en cours – les conditions de la convention collective expirée continuaient d’être en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective soit négociée, ratifiée et signée par les parties – pendant cette période, le fonctionnaire s'estimant lésé s’est réinstallé – la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte (le «CNM»), laquelle était intégrée à la convention collective, prévoyait une indemnité de transfert – selon le libellé de la Directive, l’indemnité est calculée selon le traitement annuel en vigueur à la date de nomination au nouveau lieu de travail – l’indemnité de transfert a été calculée selon la convention collective expirée – après la ratification de la nouvelle convention collective, le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé un rajustement de son indemnité de transfert afin de tenir compte des nouveaux taux de rémunération – l’employeur a refusé de faire le rajustement en soutenant que le libellé de la Directive sur la réinstallation intégrée du CNM ne l’exigeait pas – l’arbitre de grief a soulevé que le traitement du fonctionnaire s'estimant lésé avait été rajusté en raison de la ratification de la nouvelle convention collective – l’arbitre de grief a également indiqué que, dans le contexte de l’interprétation d’une convention collective, il devait déterminer la véritable intention des parties et le contexte dans lequel le libellé de la convention collective était appliqué – l’arbitre de grief n’a pas souscrit à l’argument selon lequel l’expression «à la date de» prévue dans la Directive signifiait que l’indemnité était déterminée selon le traitement que le fonctionnaire s'estimant lésé avait reçu au moment où il est arrivé au nouveau lieu de travail – il a conclu que l’intention et le contexte de la convention collective étaient tels que les parties étaient au courant de la possibilité distincte que le traitement que le fonctionnaire s'estimant lésé recevait au moment de sa réinstallation serait rajusté – l’arbitre de grief a également conclu que l’interprétation proposée par l’employeur entraînerait une absurdité.

Grief accueilli.