Melançon et al c. Conseil du Trésor

2014 CRTFP 07

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2014-01-22
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte – Équité salariale – Définition du groupe professionnel

Les plaignants ont déposé plusieurs plaintes relatives à l’équité salariale au nom de tous les employés du groupe AS du volet rémunération, alléguant une violation de l’article11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la «LCDP»)ils ont allégué que le système d’évaluation des postes ne parvenait pas à évaluer leur travail en fonction des quatre facteurs indiqués dans l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale (l’«OPS»), et que le Conseil du Trésor avait instauré et maintenu une disparité salariale entre les consultants en rémunération, un groupe professionnel à prédominance féminine, et les titulaires de postes de groupes d’emplois à prédominance masculine qui accomplissent un travail d’égale valeur – la formation de la Commission a conclu que, bien que le groupe AS soit à prédominance féminine, le groupe des plaignants ne constituait pas un groupe professionnel aux fins de la LCDP et de l’OPS – l’ancien groupe professionnel AS a été intégré au groupe professionnel PA – le système de classification de l’employeur et la structure de l’unité de négociation ne sont pas déterminants quant à la question des groupes professionnels aux fins de l’équité salariale, mais constituent des indicateurs qui devraient être pris en compte, étant donné qu’ils reflètent directement la structure salariale du groupe et l’organisation du travail – les plaignants ne satisfaisaient pas à tous les critères exposés dans une brochure publiée en1992 par la Commission canadienne des droits de la personne intitulée Mise en œuvre de la parité salariale dans la sphère de compétence fédérale – l’examen n’exigeait pas que tous les critères soient satisfaits – il faut plutôt interpréter les critères comme étant des indicateurs concrets de ce qui devrait constituer un groupe professionnel – la formation a rejeté l’argument des plaignants qu’il serait approprié d’isoler un sous­ensemble de postes à prédominance féminine (le groupe des plaignants) à même le groupe plus vaste de postes à prédominance féminine (groupe PA) pour rendre le travail effectué par des femmes plus visible – aucune preuve claire n’étayait cet argument – la formation a souligné que la classification AS constituait le groupe professionnel, conformément à l’article12 de l’OPS, et que les conseillers en rémunération constituaient un sous­ensemble de ce groupe – toute question relative à l’équité salariale devrait être examinée de ce point de vue – les plaignants n’ont pas démontré, selon la prépondérance des probabilités, qu’il était approprié de les isoler du groupe AS dans son ensemble et de les considérer comme un groupe professionnel distinct.

Plainte rejetée.