Burke c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale)

2014 CRTFP 79

  • Devant: Michael F. McNamara
  • Date de la décision: 2014-08-21
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement (motif non disciplinaire) – Compétence – Mesure disciplinaire déguisée – Incapacité – Fardeau de la preuve – Question de savoir si la mesure est administrative ou disciplinaire – Enregistrement des procédures – Évaluation de l’aptitude au travail – Intention disciplinaire

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté ce qu’il a qualifié de congédiement abusif – l’employeur avait refusé de lui permettre de revenir au travail après une période de congé de maladie – l’employeur a soulevé une objection préliminaire à la compétence d’un arbitre de grief d’entendre et de trancher le grief au motif que le fonctionnaire s’estimant lésé avait fait l’objet d’une mesure administrative plutôt que disciplinaire – il incombait au fonctionnaire s’estimant lésé de prouver qu’un licenciement avait eu lieu – le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé la permission d’enregistrer les procédures, mais se l’est vu refuser – l’employeur s’est inquiété du comportement du fonctionnaire s’estimant lésé au travail et il a fourni la preuve d’une hostilité, d’une colère, d’une agressivité et d’une confrontation en apparence non provoquées – à plusieurs occasions, l’employeur a avisé le fonctionnaire s’estimant lésé qu’il devait se soumettre à une évaluation de l’aptitude au travail (EAT) menée par Santé Canada avant de pouvoir revenir au travail – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas subi l’EAT – la demande de l’employeur était motivée par des préoccupations légitimes en ce qui concerne la santé du fonctionnaire s’estimant lésé et la sécurité du lieu de travail – le fait que l’employeur avait envoyé un relevé d’emploi au fonctionnaire s’estimant lésé pour lui indiquer qu’il avait quitté le lieu de travail en raison d’une maladie ou d’une blessure ne constituait pas une preuve qu’il avait fait l’objet d’un licenciement puisque le document devait être envoyé selon la loi lorsque l’employeur a cessé de payer le fonctionnaire s’estimant lésé puisque ce dernier avait épuisé ses crédits de congé de maladie – l’employeur avait correspondu avec le fonctionnaire s’estimant lésé après le dépôt de son grief pour indiquer qu’il attendait les résultat de l’EAT, ce qui contredisait son allégation selon laquelle il avait fait l’objet d’un licenciement – il n’y avait aucune intention disciplinaire de la part de l’employeur, et les actions de ce dernier n’étaient pas un prétexte – l’arbitre de grief n’avait pas la compétence.

Objection accueillie, dossier fermé.