Bylow et Bylow fils c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2014 CRTFP 78

  • Devant: Michael F. McNamara
  • Date de la décision: 2014-08-19
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Heures de travail – Changement à l’horaire des quarts – Signification de «quart» – Question de savoir si l’employeur pouvait modifier le quart par un quart qui n’est pas approuvé en vertu de l’Appendice«K» de la convention collective

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que leurs heures de travail avaient été modifiées de manière à correspondre à un quart de travail qui n’existe pas et que, par conséquent, ils avaient le droit d’être rémunérés en heures supplémentaires – l’employeur devait offrir aux agents une formation sur l’utilisation d’une nouvelle arme à feu – la formation s’est déroulée sur quatre jours – les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient tous les deux un quart modifié de 12heures et devaient suivre la formation en même temps pendant un quart qui allait de 11h à 23h – l’horaire de quart approuvé à l’établissement en question ne comportait pas un tel quart – la convention collective, à l’Appendice «K», mettait en évidence l’entente entre les parties au sujet de l’établissement efficace d’un quart de travail, et les quarts qui étaient approuvés par l’appendice à l’établissement ne comportaient aucunes heures qui correspondaient à celles du nouveau quart auquel les fonctionnaires s’estimant lésés étaient affectés – le mot «quart» était utilisé comme un terme technique dans la convention collective et son utilisation indiquait que l’employeur pouvait faire passer les fonctionnaires d’un quart approuvé à un autre uniquement en demandant et en obtenant l’approbation du comité national en vertu de l’Appendice «K» – la situation en litige n’était pas visée par la clause21.03 et l’Appendice «K» – la clause21.02b)(ii) s’appliquait à la situation et indiquait que, même si l’employeur était autorisé à modifier le quart d’un employé une fois au cours du cycle de l’horaire, il ne pouvait le faire que pour un quart qui avait été approuvé.

Grief accueilli.