Doherty et Hawkes c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2014 CRTFP 77

  • Devant: Beth Bilson
  • Date de la décision: 2014-08-19
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Répartition équitable des heures supplémentaires

Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des employés civils de l’employeur – ils ont prétendu que l’employeur avait violé les dispositions de la convention collective relatives à la répartition équitable des heures supplémentaires et à la disponibilité – lorsque l’effectif du personnel militaire dans le milieu de travail a augmenté, les employés civils ont trouvé qu’une plus grande partie du travail effectué en dehors des heures normales était attribué au personnel militaire de façon telle que les employés civils n’avaient presque pas de possibilités d’heures supplémentaires et qu’ils n’étaient pas affectés en statut de disponibilité – les employés civils étaient affectés à des heures supplémentaires en situation d’urgence seulement, étant donné que le personnel militaire était en mesure de l’effectuer sans avoir recours à des heures supplémentaires – l’arbitre de grief a maintenu que l’employeur n’était pas tenu d’ignorer les facteurs financiers, ni obligé de créer des heures supplémentaires – la responsabilité d’établir la demande incombait aux fonctionnaires s’estimant lésés – le témoignage n’a pas pu établir que l’employeur avait une pratique régulière du type décrit par les fonctionnaires s’estimant lésés pour répartir les possibilités de disponibilité et d’heures supplémentaires.

Griefs rejetés.