Comparelli c. Agence du revenu du Canada

2014 CRTFP 76

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2014-08-11
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Délai – Demande de prorogation de délai – Équité – Diligence raisonnable – Préjudice

Le demandeur a été suspendu sans solde puis licencié pour des motifs disciplinaires – il a contesté ces deux décisions par voie de grief – son agent négociateur a renvoyé ces deux griefs à l’arbitrage avec quelques jours de retard et a demandé au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique de proroger le délai pour renvoyer les griefs à l’arbitrage – la défenderesse s’est opposée à la demande de prorogation de délai – le demandeur s’en est remis à l’agent négociateur pour renvoyer ses deux griefs à l’arbitrage – il a fait preuve de diligence raisonnable – le retard n’était pas long – l’employeur a pris 19 mois pour rendre une décision au ce dernier palier de la procédure de règlement des griefs au lieu des 30 jours stipulés dans la convention collective, il pouvait donc pas prétendre que la prorogation de 5 jours lui causerait préjudice – en contrepartie, le préjudice pour le demandeur était beaucoup plus grand – par souci d’équité, le vice-président a accueilli la demande de prorogation.

Demande accueillie.