King et Bennett c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2014 CRTFP 75

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: 2014-08-11
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour T-1932-14).

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Frais juridiques et Dépenses – Respect des délais – Compétence – Charte canadienne des droits et libertés (la «Charte»)

Les plaignants ont déposé des plaintes parallèles contre leur agent négociateur dans lesquelles ils allèguent qu’il a commis une pratique déloyale de travail à leur égard et à l’égard des membres de leur section locale en omettant de défendre les droits associatifs et collectifs des membres après le licenciement du président de la section locale – M.King a prétendu déposer sa plainte à titre de représentant de la section locale et de membre, alors que Mme Bennett a simplement déposé la sienne à titre de membre – l'agent négociateur a suspendu M.King de son poste de président de la section locale avant que son grief portant sur son licenciement n’ait été entendu à l’arbitrage et ni l’un ni l’autre des plaignants n'étaient censés représenter la section locale à la date de leurs plaintes – M.King était le président de sa section locale lorsqu’il a été licencié parce qu’il avait fait de la publication et de la republication de déclarations sur le site Web de la section locale, lesquelles, selon l’employeur, constituaient des conseils à l’égard d’arrêts de travail illégaux ou les encourageaient – son agent négociateur a retenu les services d’un avocat chevronné qui l’a représenté, sans obtenir gain de cause, à l’arbitrage et devant la Cour fédérale – l’agent négociateur l’a informé qu’il était prêt à déposer une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada (CSC) – M.King a répondu qu’il avait retenu les services de son propre avocat pour le représenter et que les services de l’avocat de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) n’étaient plus requis et il a proposé que l’AFPC ne s’en mêle pas – l’agent négociateur l’a avisé qu’il s’agissait de sa décision, mais il a indiqué que ce serait à ses propres frais – la CSC a rejeté sa demande en vue d'interjeter appel, avec dépens – selon le plaignant, l’agent négociateur, ensuite, [traduction] «[…] a omis […] de faire ses représentations quant à la question des dépens auprès de l'employeur lorsque le plaignant a présenté une demande au sujet de la demande d'autorisation d'interjeter appel» – les plaignants ont également allégué que l’agent négociateur aurait dû avoir déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre l'employeur pour avoir imposé une mesure disciplinaire à M.King – l’agent négociateur s’est opposé aux plaintes au motif qu’elles ont été déposées hors délai – la formation de la Commission a conclu que les plaintes étaient hors délai, car les faits ayant donné lieu à ces plaintes étaient connus ou auraient dû être connus en 2007 – M.King savait également longtemps avant qu’il ne dépose sa plainte que l'agent négociateur n'avait pas déposé de plainte de pratique déloyale de travail – en ce qui concerne les frais, l’agent négociateur avait été clair et l’argument selon lequel M.King ne comprenait pas la différence entre les frais juridiques et les dépens ne peut résister au poids des plaintes – M.King était au courant des questions relevant de la Charte qu’il souhaitait soulever et du fait que, si elles n’avaient pas été soulevées, il était hors délai pour les soulever – la Commission n’avait pas la compétence pour instruire les plaintes, lesquelles constituaient une tentative mal dissimulée de remettre en litige les questions mêmes qui ont été tranchées à l’encontre de M.King dans ses griefs.

Objection accueillie; dossier fermé.