Topping c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

2014 CRTFP 74

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: 2014-08-11
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Règlement – Protocole d’accord – Conformité aux modalités et conditions – Capacité mentale – Contrainte – Ordonnance de mise sous scellés

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement – il était représenté à l’arbitrage par son agent négociateur, qui a retenu les services d’un conseiller juridique spécialisé en droit du travail de la fonction publique fédérale pour le représenter – avant l’audience, un règlement conditionnel a été conclu à l’automne 2008 – au cours des cinq mois suivants, les parties ont consigné le règlement – le règlement comportait un protocole d’accord (PA) et des [traduction] «Instructions relatives aux fonds» (IRF) – à l’automne 2009, le fonctionnaire s’estimant lésé a embauché son propre conseiller juridique et a allégué que l’employeur ne s’était pas conformé aux modalités du règlement – il a ultérieurement allégué que le règlement était nul parce qu’il n’avait pas la capacité mentale nécessaire pour conclure un accord ou parce qu’il a conclu celui-ci sous la contrainte – l’arbitre de grief a convenu que la médiation et le règlement du litige ont été largement reconnus comme des intérêts importants et que la confidentialité des détails des discussions et les modalités et conditions du règlement conclu constituaient des intérêts qui prévalaient sur le droit d’accès du public aux documents, et il a convenu de mettre sous scellés certains documents énonçant les détails du règlement – le fonctionnaire s’estimant lésé souffrait depuis longtemps de problèmes de santé mentale, et au moment de la médiation de son grief, il éprouvait des problèmes personnels, notamment des difficultés financières, une séparation conjugale, la vente de sa maison et un conflit relativement à la garde de son enfant – le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé des soins médicaux pendant la période en question et a demandé d’être admis en psychiatrie dans un hôpital local une semaine après avoir signé le PA et les IRF – aucun membre du personnel médical ayant traité le fonctionnaire s’estimant lésé n’a été cité comme témoin – la preuve écrite qui a été présentée révélait que lorsque le règlement conditionnel a été conclu et de nouveau au moment de sa signature, le médecin du fonctionnaire s’estimant lésé avait indiqué par écrit que le fonctionnaire s’estimant lésé était apte à prendre des décisions sur ses affaires financières – le fonctionnaire s’estimant lésé a lui‑même présenté la seule preuve de sa capacité mentale et elle ne suffisait pas pour convaincre l’arbitre de grief que selon la prépondérance des probabilités, il n’avait pas cette capacité – de fait, la preuve laissait voir une autre réalité et révélait que l’ancien conseiller juridique du fonctionnaire s’estimant lésé s’était penché sur la question de la capacité tant lorsque le règlement a été conclu que lorsque le PA et les IRF ont été signés – le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas établi, selon la prépondérance des probabilités, qu’il avait été soumis à une telle pression indue que celle-ci équivalait à la contrainte de sa volonté – le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait formulé cette allégation que trois ans après qu’il ait signé le règlement et il avait plutôt fait valoir à ce moment-là que l’employeur n’avait pas respecté le règlement – le fonctionnaire s’estimant lésé était représenté par un avocat, aurait pu avoir recours à l’arbitrage de grief et a pris des mesures pour faire annuler le règlement seulement trois ans après la signature de celui-ci – le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu qu’il n’avait pas reçu la prime forfaitaire à laquelle il avait droit, mais la preuve a révélé que son unité de négociation n’avait pas droit à la prime, et le règlement n’en faisait pas mention – le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu avoir versé de l’impôt sur le revenu supplémentaire parce que l’argent qui lui a été remis dans le cadre du règlement a été alloué à une année d’imposition plutôt que d’être réaffecté à certaines années antérieures – le règlement renvoyait expressément à la fourniture d’une formule exigée par Revenu Canada à des fins de réaffectation, et la preuve révélait que l’employeur avait fourni la formule au fonctionnaire s’estimant lésé – le fonctionnaire s’estimant lésé a aussi prétendu avoir reçu une indemnité de départ moindre que celle à laquelle il avait droit parce que son indemnité a été établie sur la base d’une démission plutôt que d’une retraite pour raisons médicales – l’évaluation du fonctionnaire s’estimant lésé était correcte, mais l’employeur l’avait incité à demander une retraite pour raisons médicales et lui avait fourni les documents nécessaires pour une telle retraite; cependant, le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas rempli les documents – le fonctionnaire s’estimant lésé a également soutenu que ses crédits de congés annuels lui avaient été versés au lieu de servir à prolonger la durée de son service – le règlement mentionnait que ses congés annuels lui seraient payés, et il n’était nullement indiqué d’utiliser les crédits pour prolonger le service – le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur n’avait pas facilité sa demande de retraite pour raisons médicales; l’arbitre de grief a écarté cette allégation en se fondant sur la preuve qui lui a été soumise – il n’y avait aucune preuve que l’une ou l’autre des parties n’avait pas fait le nécessaire pour faciliter la mise en œuvre du PA et des IRF.

Grief rejeté.