Bahniuk c. Agence du revenu du Canada

2014 CRTFP 73

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: 2014-07-25
  • Langue originale: Anglais

Un avis d'appel déposé devant la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour A-329-15) a été accordé. Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour T-2044-14).

Termes analytique:

Licenciement – Indemnité tenant lieu de réintégration – Évaluation de la rémunération – Approche axée sur la perte financière – Âge de la retraite – Valeur des avantages prévus par la convention collective – Déductions pour imprévus – Indemnité de départ – Dommages pour perte de réputation – Immunité absolue pour le témoignage – Atténuation des dommages – Intérêts

Le grief du fonctionnaire s’estimant lésé a été accueilli en partie – il a obtenu une indemnité tenant lieu de réintégration – les parties ne sont pas parvenues à un règlement et ont convenu de débattre de la question du montant de l’indemnité au moyen d’observations écrites – le paragraphe228(2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique confère à l’arbitre de grief le pouvoir d’accorder une indemnité tenant lieu de réintégration – l’arbitre de grief a adopté l’approche axée sur la perte financière utilisée dans une décision précédente de la Commission pour calculer l’indemnité – l’indemnité tenant lieu de réintégration doit correspondre à la valeur des avantages prévus dans la convention collective pertinente – bien que dans la fonction publique fédérale, l’ancienneté ne soit pas prise en compte aux fins de la protection de l’emploi ou de la promotion et qu’elle n’ait pas la même importance que dans les autres milieux de travail syndiqués, une valeur peut être attribuée aux protections accordées aux employés dans l’annexe portant sur le réaménagement des effectifs contenue dans les conventions collectives – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé aurait probablement travaillé jusqu’à l’âge de 63 ans, moment auquel il aurait pu retirer un maximum de prestations de retraite – ainsi, il avait droit à un peu plus de 11,5 années de salaire, plus avantages sociaux – l’arbitre de grief a établi la valeur des avantages prévus par la convention collective du fonctionnaire s’estimant lésé à 11,3% de son salaire; il a ajouté ce montant à celui qui est dû au fonctionnaire s’estimant lésé – l’arbitre de grief a retranché du montant dû des déductions pour les imprévus (maladie, risque de décès, retraite anticipée et autres circonstances imprévues) – le facteur le plus important à prendre en compte dans l’évaluation des imprévus est le comportement du fonctionnaire s’estimant lésé – l’arbitre de grief a conclu que s’il était réintégré dans ses fonctions, le fonctionnaire s’estimant lésé continuerait de se conduire comme avant et donnerait raison à l’employeur de le licencier – par conséquent, le montant dû doit être réduit de 90% afin de tenir compte de cette probabilité ainsi que d’autres éventualités – le fonctionnaire s’estimant lésé avait droit à une indemnité de départ sujette à la clause 63.02 de la convention collective, laquelle a également été réduite de 90% – le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas droit à des dommages pour atteinte à sa réputation à la suite des déclarations d’un témoin à l’arbitrage de son grief concernant son licenciement – les personnes qui témoignent dans le cadre d’un processus judiciaire ou quasi judiciaire jouissent d’une immunité absolue, et le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas présenté d’éléments de preuve à l’appui de son allégation – il incombait au fonctionnaire s’estimant lésé d’atténuer ses dommages, et il a présenté des éléments de preuve qu’il avait agi en ce sens – l’employeur n’a pas fait d’observation selon laquelle le fonctionnaire s’estimant lésé aurait omis d’atténuer les dommages, et il n’a pas soutenu que les efforts de ce dernier à cet égard étaient déraisonnables – tous les gains réalisés par le fonctionnaire s’estimant lésé à la suite de son licenciement devrait être déduits du montant dû – l’arbitre de grief a accordé au fonctionnaire s’estimant lésé les intérêts sur les montants dûs au taux prescrit par le règlement de l’Alberta sur l’intérêt sur les jugements (Judgment Interest Regulation).

Instructions données.