Tran c. Institut Professionnel de la Fonction publique du Canada

2014 CRTFP 71

  • Devant: Steven Katkin
  • Date de la décision: 2014-07-08
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plaintes de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Première plainte hors délai – Compétence

La plaignante a déposé deux plaintes de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur, alléguant que ce dernier avait manqué à son devoir de représentation équitable en refusant de poursuivre une demande de contrôle judiciaire et en refusant, à l’occasion de l’audience d’un deuxième contrôle judiciaire, de lui payer ses frais de déplacement afin d’assister à l’audience – dans le cadre d’un processus de sélection, la candidature de la plaignante a été rejetée – elle a déposé trois demandes de contrôle judiciaire et a demandé l’appui du syndicat – le syndicat a refusé en se basant sur un avis juridique de ses avocats externes – cependant, le président du syndicat a accepté de considérer les frais encourus par la plaignante advenant un gain de cause en contrôle judiciaire – la plaignante a eu gain de cause devant la Cour fédérale – la plaignante a alors amorcé des démarches auprès du syndicat afin de se faire rembourser les frais juridiques – le syndicat l’a informé que ses frais ne seraient pas remboursés – à la suite de l’ordonnance de la Cour fédérale, l’employeur a constitué un nouveau jury, lequel a rejeté la candidature de la plaignante – le syndicat a donc déposé une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale et a mandaté un cabinet d’avocats d’Ottawa à cette fin – la plaignante a demandé que le syndicat assume ses frais de déplacement pour assister à l’audience; le syndicat a refusé cette demande – la Cour fédérale a encore donné raison à la plaignante et a ordonné que « suite à l’entente intervenue entre les parties concernant les dépens, le défendeur devra verser la somme de cinq milles dollars (5000,00 $) à la demanderesse» - la formation de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la «Commission») a conclu que vu que les plaintes découlent de recours de la plaignante en vertu du programme de dotation, elles ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une convention collective – l’origine des plaintes ne découle pas de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «LRTFP») non plus – ces recours se qualifiaient comme «recours administratif de réparation» sous le paragraphe 208(2) de la LRTFP – la Commission n’a pas compétence pour traiter des plaintes – la plainte sur le refus du syndicat de poursuivre la première demande de contrôle judiciaire était hors délai - en ce qui concerne le bien-fondé de la première plainte, le syndicat s’est fié de bonne foi sur un avis juridique qu’il a fourni à la plaignante – le syndicat a bien considéré la question et n’a pas manqué à son devoir de représentation équitable – en ce qui concerne la question du remboursement des frais qu’elle a encouru, la plaignante n’a pas poursuivi cette demande dans ses soumissions écrites et a fait parvenir à la Commission un courriel demandant de modifier sa plainte afin de rayer cette mesure corrective – cette demande a donc été abandonnée – même si elle l’avait poursuivi, la plaignante n’a pas démontré que le président du syndicat lui avait fait une promesse à cet égard et le refus du syndicat était logique et relevait de la gestion interne des fonds du syndicat – en ce qui concerne le bien-fondé de la deuxième plainte, cette question ne tombe pas sous l’égide de l’article 187 de la LRTFP puisqu’il ne s’agit pas d’une question de représentation des membres – la question de rembourser les frais de déplacement relève de la gestion interne des fonds du syndicat – sa demande a été considérée par le syndicat et la décision de ce dernier n’a pas privé la plaignante de ses droits et ne lui a pas causé préjudice – le syndicat n’a pas agi de façon arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi – pour la somme de 5000,00 $, il s’agit d’une ordonnance de la Cour fédérale concernant les dépens et il n’y a pas lieu pour la Commission de s’ingérer dans une telle ordonnance – quoi qu’il en soit, il n’y avait rien d’arbitraire, de discriminatoire ou de mauvaise foi à cet égard.

Plaintes rejetées.