Legere c. Service correctionnel Canada

2014 CRTFP 70

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: 2014-07-08
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Mesure disciplinaire déguisée – Rétrogradation – Compétence – Preuve

Le fonctionnaire s’estimant lésé a signé un document dans lequel il a consenti à une mutation à un poste de niveau inférieur – le fonctionnaire s’estimant lésé a en outre été nommé dans deux publications – l’employeur a fourni des éléments de preuve indiquant qu’il n’avait pas répondu aux publications parce qu’il avait établi qu’il serait mal avisé de se livrer à une guerre des communications – ce n’est que beaucoup plus tard que le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief, indiquant qu’il avait été contraint de signer le document dans lequel il consentait à être muté à un poste de niveau inférieur – la compétence d’un arbitre de grief pour trancher le grief a été contestée au motif qu’aucune mesure disciplinaire n’avait été prise – l’arbitre de grief peut examiner les raisons fournies par l’employeur pour établir si des mesures disciplinaires ont été prises ou non – aucun élément de preuve n’a permis d’établir que l’employeur avait l’intention de prendre des mesures disciplinaires à l’endroit du fonctionnaire s’estimant lésé, ni qu’il s’agissait d’un subterfuge ou d’un camouflage – l’arbitre de grief n’a pas accepté l’argument du fonctionnaire s’estimant lésé selon lequel il avait été contraint de signer l’entente – le grief a été signé environ 18mois après l’entente de mutation – l’arbitre de grief n’a pas admis le fait que le fonctionnaire s’estimant lésé n’ait pas communiqué, pendant toute la période écoulée, ses préoccupations voulant qu’il ait signé le document sous la contrainte – les articles ont tous deux été publiés après l’entrée en vigueur de la rétrogradation volontaire – les dispositions ont été prises par le fonctionnaire s’estimant lésé et l’employeur, et les deux parties les ont acceptées – en outre, rien n’indique que le fonctionnaire s’estimant lésé se soit vu empêché de faire progresser sa carrière.

Grief rejeté.