Balikwisha Patanguli c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2014 CRTFP 06

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: 2014-01-20
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour T-380-14). Un appel déposé devant la Cour d'appel fédérale (A-4-15) a été rejeté. Une demande d’autorisation d’appel de l’arrêt déposée devant la Cour suprême du Canada (36856) a été rejetée.

Termes analytique:

Licenciement (motif disciplinaire) – Prépondérance des probabilités – Abus de confiance – Langues officielles – Audience de novo

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de le licencier pour avoir obtenu de façon inappropriée les questions et les réponses d’un processus de sélection – au début de l’audience, le fonctionnaire s’estimant lésé a admis qu’il avait reçu les questions et les réponses, mais a nié les avoir volées et a affirmé qu’un collègue qui avait participé au même processus de sélection les lui avait envoyées – le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent d’examen des risques avant renvoi – l’employeur a fait valoir que, compte tenu des conséquences que pouvaient avoir les décisions du fonctionnaire s’estimant lésé dans le cadre de son poste, il devait être en mesure de lui faire entièrement confiance au plan de l’éthique et du jugement et qu’il avait perdu cette confiance – le fonctionnaire s’estimant lésé, avec deux collègues, avait participé à un processus de sélection en vue d’une promotion, mais n’avait pas pu faire l’examen comme prévu en raison d’une blessure au bras – il devait faire l’examen à livres ouverts quelques jours après ses collègues – l’employeur a soutenu que le fonctionnaire s’estimant lésé était entré dans le bureau de sa collègue après son départ pour le dîner et qu’il s’était servi de son ordinateur pour s’envoyer les questions et les réponses de l’examen – il les avait ensuite envoyées à son adresse courriel à la maison et les avaient utilisées pour se préparer – la collègue s’étant aperçue de ce qui était arrivé, elle en a immédiatement informé son employeur avant que le fonctionnaire s’estimant lésé ne fasse l’examen – l’employeur a confronté le fonctionnaire s’estimant lésé seulement après l’examen, parce qu’il ignorait qu’il n’avait pas passé l’examen en même temps que ses collègues – le fonctionnaire s’estimant lésé a d’abord nié être au courant des courriels, a ensuite admis avoir vu le courriel, mais a nié l’avoir envoyé et a fait valoir qu’aucun dommage n’avait été causé parce que l’examen était à livres ouverts, et qu’il avait suffisamment d’expérience pour ne pas avoir besoin des réponses – la deuxième collègue, qui a participé au processus de sélection, a déclaré que le fonctionnaire s’estimant lésé lui avait demandé les questions et les réponses de l’examen après qu’elle l’eut terminé – le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé que le processus disciplinaire se déroule en français, mais l’employeur a refusé – l’arbitre de grief a conclu que les allégations avaient été prouvées selon la prépondérance des probabilités, étaient graves et avaient eu pour effet de rompre le lien de confiance entre l’employeur et le fonctionnaire s’estimant lésé – le fonctionnaire s’estimant lésé est entré dans le bureau de sa collègue, a envoyé les questions et réponses d’abord à son adresse courriel au bureau et ensuite à son adresse courriel à la maison, et s’en est servi pour se préparer à participer au processus de sélection – le fonctionnaire s’estimant lésé a menti au sujet de sa participation jusqu’à ce qu’il ne soit plus possible de mentir – le fonctionnaire s’estimant lésé ne réalisait toujours pas la gravité de ses gestes et la sincérité de son repentir a été mise en doute – le lien de confiance avec l’employeur a été rompu – même si l’employeur aurait dû tenir le processus disciplinaire en français, l’audience a été un processus de novo et s’est déroulée dans la langue choisie par le fonctionnaire s’estimant lésé – aucune allégation n’a été soulevée voulant que le processus disciplinaire, qui s’est déroulé en anglais, a porté un tel préjudice qu’il devrait être déclaré nul ab initio.

Grief rejeté.