Malisza et al. c. Conseil national de recherches du Canada

2014 CRTFP 69

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: 2014-07-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Politique sur le réaménagement des effectifs (PRE) – Mise en disponibilité – Principe de l’ordre inversé du mérite (OIM) – L’employeur a-t-il enfreint la PRE en ne menant pas un processus d’OIM

Les trois plaignants contestent leurs mises en disponibilité et allèguent que celles-ci vont à l’encontre de la Politique sur le réaménagement des effectifs (PRE), qui fait partie de leur convention collective, étant donné que l’employeur n’a pas appliqué le principe de l’ordre inverse du mérite (OIM) – les mises en disponibilité faisaient partie d’une transformation qui a eu lieu au Conseil national de recherches du Canada, et qui a fait en sorte qu’une importance accrue a été accordée à la recherche fondée sur l’industrie et à la recherche désignée comme prioritaire par le gouvernement – comme des programmes ont été abandonnés, il a fallu réduire l’effectif – les plaignants étaient des agents de recherche (AR) et ils ont affirmé posséder les qualifications requises pour les postes de recherche restants – l’employeur a soutenu qu’il n’était pas nécessaire de mener un processus d’OIM parce qu’aucun autre AR n’avait beaucoup travaillé dans les domaines de recherche touchés – selon l’employeur, au fur et à mesure que des fonctions étaient éliminées, les personnes qui exerçaient ces fonctions étaient mises en disponibilité – l’arbitre de grief a conclu qu’un processus d’OIM n’était pas nécessaire et qu’il n’y avait pas de disposition affirmant le contraire dans la convention collective – les personnes touchées par la suppression d’un programme sont celles qui exerçaient les fonctions liées à ce programme – dans le cas où une seule personne exerce une fonction, comme c’est le cas des plaignants, un processus d’OIM serait redondant – la décision de l’employeur n’est pas arbitraire et n’a pas été prise de mauvaise foi – les plaignants ne se sont pas acquittés du fardeau qui leur incombait, soit de convaincre l’arbitre de grief que, selon la prépondérance des probabilités, les autres employés du CNRC des mêmes groupe et niveau exerçaient des fonctions identiques ou connexes à celles exécutées par les plaignants.

Grief rejeté.