Conseil du Trésor du Canada c. Association des juristes du ministère de la Justice

2014 CRTFP 68

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: 2014-07-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Révision des décisions et des ordonnances – Article43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «LRTFP») – Modification au titre du groupe professionnel – Modifications à la définition du groupe – Exclusions de l’unité de négociation

Le demandeur a demandé une révision et une modification d’ordonnances antérieures de la Commission en vertu de l’article 43 de la LRTFP – il a demandé qu’elles tiennent compte du fait que le titre de l’ancien groupe professionnel LA est maintenant LP et que des modifications ont été apportées à la définition du groupe, et qu’on y confirme le maintien des exclusions existantes de l’unité de négociation dans l’ordonnance d’accréditation modifiée – la défenderesse a dit qu’elle approuvait la demande – la formation de la Commission a statué que l’ordonnance demandée faciliterait l’administration de la convention collective en faisant en sorte que l’ordonnance d’accréditation et la définition du groupe professionnel soient cohérents – la demande de confirmation des exclusions actuelles a été accueillie en vertu de l’article36 de la LRTFP.

Demande accueillie.