Mongeon c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

2014 CRTFP 66

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: 2014-06-21
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Convention collective – Congé d’accident du travail – Objection préliminaire – Compétence – Conditions préalables à l’obtention du droit – Objet du congé

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de rejeter sa demande de congé d’accident du travail contrairement à l’article37 de la convention collective – elle a allégué que ce refus avait entraîné sa retraite forcée – l’employeur a soulevé une objection préliminaire relativement à la compétence de l’arbitre de grief pour entendre et trancher le grief, faisant valoir qu’aux termes de l’article 211 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission n’a pas la compétence à l’égard de questions relevant de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, comme la retraite – après avoir subi un accident du travail, la fonctionnaire s’estimant lésée a touché des indemnités d’accident du travail (indemnités) pour les blessures alors subies – la commission provinciale des accidents du travail l’a informée que ses indemnités prendraient fin en août2010 puisque, d’après les règles de l’organisme et étant donné l’âge de la fonctionnaire s’estimant lésée à la date à laquelle la demande a été déposée, elle n’avait droit à des indemnités que pendant 24mois, après quoi le dossier de sa demande serait fermé – la fonctionnaire s’estimant lésée avait prévu prendre sa retraite en 2011, mais en raison de sa situation financière difficile lorsque les indemnités ont cessé de lui être versées, elle s’est tournée vers des solutions de rechange, dont une demande en vue d’assurer la transition entre la date d’élimination des indemnités et la date de sa retraite anticipée au moyen d’un congé d’accident du travail – la demande a été rejetée, et la fonctionnaire s’estimant lésée a pris sa retraite et présenté un grief – la fonctionnaire s’estimant lésée avait obtenu 160jours au titre d’un congé d’accident du travail entre 2006 et 2010 – la politique du Conseil du Trésor fixe une limite de 130jours pour ce qui est d’avancer ce congé, après quoi le groupe de gestion de l’assurance‑invalidité doit examiner le dossier – la politique indique également que ce congé doit être utilisé uniquement pour garantir l’absence d’une interruption de salaire de la date de la blessure à la date à laquelle l’employé commence à toucher des indemnités d’accident du travail et qu’il ne doit pas être prolongé après que le dossier de la demande d’indemnités est fermé – l’arbitre de grief a rejeté l’objection préliminaire de l’employeur, puisque la fonctionnaire s’estimant lésée demandait non pas que sa démission soit annulée, mais qu’un congé payé lui soit accordé en conformité avec la convention collective – elle ne satisfaisait pas aux conditions préalables à l’obtention du droit à un congé d’accident du travail que prévoit la convention collective au motif qu’elle n’était plus qualifiée à titre de travailleur blessé dans la province où elle avait travaillé – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas prouvé que l’employeur n’avait pas pris en considération certains facteurs importants pour rendre sa décision, ce qui aurait rendu celle‑ci déraisonnable – le congé demandé ne devait pas servir de transition vers la retraite – l’employeur a bien examiné les difficultés financières de la fonctionnaire s’estimant lésée et de nombreux autres facteurs – il n’y avait aucune preuve médicale que la fonctionnaire s’estimant lésée retournerait au travail dans un avenir prévisible.

Grief rejeté.