Legere et Derksen c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2014 CRTFP 65

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: 2014-06-20
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire a été deposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour T-1646-14)

Termes analytique:

Licenciement de nature disciplinaire – Suspension disciplinaire – Défaut de faire rapport – Collusion – Agression d’un détenu – Enquête disciplinaire – Partialité – Fardeau de la preuve – Audience de novo – Durée de l’enquête disciplinaire – Le licenciement était-il approprié – Licenciement rétroactif

Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient des agents correctionnels (CX) qui ont contesté leurs suspensions disciplinaires et leurs licenciements rétroactifs – selon les allégations principales, les fonctionnaires s’estimant lésés ont tous participé à des incidents où ils ont eu recours à la force à l’endroit de trois détenus pendant deux jours en juillet et août 2012; ils n’ont pas rapporté ces incidents – l’employeur a également allégué que les fonctionnaires s’estimant lésés avaient agi de concert pour falsifier ou dissimuler les incidents en omettant des renseignements clés dans leurs rapports ou en ne présentant pas de rapport sur quelque partie que ce soit des incidents allégués – les incidents de juillet impliquaient le détenu «Z» – l’employeur a allégué que le CX Derksen avait agressé le détenu «Z» en lui donnant des coups de genou de manière inappropriée le 20 juillet 2012, et que, le lendemain, il a de nouveau eu recours à une force excessive, notamment en appliquant des coups de genou, en réaction à l’agression du détenu«Z» sur un autre agent – en ce qui concerne les incidents d’août2012, l’employeur a allégué que le 11août2012, le CXLegere avait autorisé un collègue à retirer les menottes du détenu «B», qui a ensuite attaqué le CX Legere; le CX Legere a réagi en frappant le détenu – l’employeur a soutenu que le CXLegere savait ce qui se produirait et que le CXDerksen était également impliqué dans l’incident – le CX Derksen l’a nié et a demandé aux enquêteurs de visualiser la bande vidéo, laquelle appuierait sa version des événements, ce que les enquêteurs ont refusé de faire – l’incident n’a pas été rapporté – les agents en cause, à l’exception du CXLegere, se sont rencontrés plusieurs fois pour discuter de l’événement et ont convenu de ne présenter un rapport que si l’employeur leur en faisait la demande – l’employeur a allégué que le lendemain, les deux fonctionnaires s’estimant lésés étaient au courant de l’agression à venir du détenu«G» sur le détenu «N» dans la douche – l’employeur a accusé les fonctionnaires s’estimant lésés d’avoir escorté le détenu de manière inappropriée et d’avoir reculé afin que le détenu «N» puisse être agressé au moyen d’un liquide – l’employeur a fondé sa conclusion sur la bande vidéo et sur une hypothèse incorrecte portant sur les routines des douches au sein de l’établissement – l’employeur a également accusé le CX Legere d’avoir, plus tard le même jour, ignoré le fait que le détenu «G» avait de nouveau tenté d’agresser le détenu «N» en insérant un manche à balai dans la fente de service de nourriture de la cellule du détenu «G», qui avait été ouverte pour lui permettre de nettoyer sa cellule – l’enquêteuse chargée d’enquêter les événements d’août 2012 n’avait pas de formation dans le domaine des enquêtes disciplinaires; elle est devenue agitée lorsqu’elle n’a pas reçu les réponses qu’elle voulait – les détenus «Z» et «N» étaient connus pour faire de fausses plaintes, et le détenu «Z» avait des problèmes de santé mentale, ce qui fait que les incidents impliquant le recours à la force à son endroit étaient fréquents – l’arbitre de grief a conclu que l’enquête sur les incidents survenus en août soulevait des préoccupations quant à l’objectivité des enquêteurs et que les conclusions qui en ont découlé n’étaient pas étayées par la preuve – l’employeur ne s’est pas acquitté du fardeau de la preuve qui lui incombait quant au rapport sur les incidents d’août parce qu’il n’a pas été démontré, selon la prépondérance des probabilités, que son interprétation des événements avait été la bonne – il y avait une crainte raisonnable de partialité en ce qui a trait au rapport – l’arbitrage de grief a fourni aux fonctionnaires s’estimant lésés une audience de novo – l’arbitre de grief a convenu que le CX Derksen n’avait été impliqué dans l’incident avec le détenu «B» qu’une fois que ce dernier avait été menotté et mis au sol – la preuve sur vidéo n’était pas suffisamment claire pour étayer la conclusion selon laquelle le CX Legere avait eu recours à une force excessive pour contrer l’agression – aucun des agents n’a rapporté l’incident ni avisé le service des soins de santé de l’employeur, tel qu’il est exigé, et le CX Derksen a pris part à un projet collectif de ne pas rapporter l’incident – aucun élément de preuve n’a été présenté démontrant que le CX Legere avait participé à ce projet – les deux fonctionnaires s’estimant lésés ont manifesté des remords de ne pas avoir rapporté l’incident – le CX Legere aurait dû empêcher le retrait des menottes du détenu «B» – en ce qui concerne l’incident du 12 août 2012, l’arbitre de grief a conclu que l’escorte n’avait pas été faite de manière à permettre que le détenu soit agressé avec du liquide et que le liquide en question n’était vraisemblablement que de l’eau sortant des douches – en ce qui a trait aux incidents de juillet, la vidéo a confirmé que le recours à la force par le CX Derksen constituait une menace pour sa sécurité et pour celle d’autrui, et qu’une mesure disciplinaire était justifiée – une mesure disciplinaire était justifiée contre les deux agents parce qu’ils n’ont pas fait rapport; toutefois, ce seul ne motif ne justifiait pas le licenciement – le CX Derksen était également coupable d’avoir eu recours à une force excessive contre le détenu «Z» – dans le cas du CX Legere, le licenciement était manifestement déraisonnable compte tenu de la nature de l’infraction et de la mesure disciplinaire infligée aux autres personnes impliquées – l’arbitre de grief a remplacé le licenciement par une suspension de 20quarts de travail, rétroactive à la date de sa suspension – le CXDerksen est davantage coupable en raison de son recours excessif à la force et de sa participation à la collusion visant à cacher la véritable nature du défaut de faire rapport – il n’avait pas compris les conséquences possibles de ses gestes, et l’employeur était justifié de craindre qu’il récidive s’il demeurait à son service – par conséquent, il n’était pas déraisonnable de la part de l’employeur de décider que le licenciement était approprié dans les circonstances – l’administrateur général avait le pouvoir d’imposer un licenciement rétroactif – le temps requis pour mener à bien le processus d’enquête disciplinaire ne le rendait pas disciplinaire – par conséquent, il s’agissait d’une question théorique.

Griefs contre les suspensions rejetés.

Grief contre le licenciement de M.Legere partiellement accueilli.

Grief contre le licenciement de M. Derksen rejeté.