Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Transports)

2014 CRTFP 64

  • Devant: William H. Kydd
  • Date de la décision: 2014-06-13
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte – Pratique déloyale de travail – Obligation de négocier de bonne foi – Négociation collective – Obligation de divulguer des renseignements pendant la négociation collective – Vente de biens – Réduction de programme

L’agent négociateur et l’employeur ont conclu une nouvelle convention collective pour l’unité de négociation du groupe Navigation aérienne – huit mois plus tard, l’employeur a annoncé la vente d’aéronefs du Ministère et sa décision d’assurer le maintien de la compétence professionnelle en aviation des inspecteurs pilotes travaillant à partir d’Ottawa exclusivement au moyen de simulateurs de vol – l’agent négociateur a déposé une plainte dans laquelle il alléguait que l’employeur avait manqué à l’obligation de négocier de bonne foi – la Commission a conclu que, puisque la convention collective ne reconnaissait pas clairement le droit au maintien de la compétence professionnelle en aviation au moyen de vols réguliers et que seule une minorité d’employés de l’unité de négociation était touchée par la décision de l’employeur, celui‑ci n’était pas soumis à l’obligation de divulguer, pendant la négociation collective, son intention de vendre des aéronefs du Ministère.

Plainte rejetée.

Grief de principe – Qualification – Formation – Pouvoir discrétionnaire de la direction – Preuve admissible – Préclusion – Unité de négociation du groupe Navigation aérienne

L’employeur a décidé que les inspecteurs pilotes travaillant à partir d’Ottawa maintiendraient leur compétence professionnelle en aviation exclusivement au moyen de simulateurs de vol – l’agent négociateur a déposé un grief de principe dans lequel il alléguait que cette décision contrevenait à la convention collective – l’arbitre de grief a conclu que la convention collective ne comportait aucune ambigüité et qu’elle conférait à l’employeur le pouvoir discrétionnaire d’offrir un programme de maintien de la compétence professionnelle en aviation exclusivement au moyen de simulateurs de vol – l’arbitre de grief a également conclu que le principe de la préclusion ne s’appliquait pas, étant donné que l’employeur ne s’était pas formellement engagé à conserver son programme de vol régulier pour permettre aux inspecteurs pilotes de maintenir leur compétence professionnelle en aviation – de plus, la convention collective prévoyait un mécanisme de contestation, auquel les instructeurs pilotes n’ont pas eu recours pour contester la décision.

Grief rejeté.