Gravelle c. Administrateur général (ministère de la Justice)

2014 CRTFP 61

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2014-06-06
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire deposée devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour T-1533-14).

Termes analytique:

Licenciement rétroactif à la date de suspension – Suspension d’une durée indéfinie – Utilisation excessive d’Internet à des fins autres que le travail – Mesures disciplinaires – Suspension – Révocation de la cote de fiabilité – Caractère théorique – Compétence – Question de savoir s’il s’agit d’une décision disciplinaire ou administrative

L’employeur a commencé à se questionner sur le rendement au travail du fonctionnaire s’estimant lésé relativement à sa productivité, sa présence au travail, sa rigueur et son comportement et lui avait remis une lettre exposant les attentes et avait discuté avec lui des problèmes – l’employeur a imposé une journée de suspension au fonctionnaire s’estimant lésé pour avoir pris un long dîner pendant la période de Noël – le fonctionnaire s’estimant lésé a déclaré qu’il avait sauté ses pauses pour pouvoir prendre un dîner plus long et qu’il avait été retardé parce que le restaurant était très occupé en raison du temps de l’année – l’employeur a commencé à s’inquiéter de l’utilisation que le fonctionnaire s’estimant lésé faisait d’Internet et à soupçonner qu’il utilisait Internet pour mener des activités commerciales externes pendant les heures de bureau – il a demandé à la section de la Sécurité de la technologie de l’information de faire enquête, et l’enquête a révélé que le fonctionnaire s’estimant lésé faisait une utilisation anormalement élevée d’Internet – il visitait essentiellement des sites Web reliés à la vente de véhicules – le fonctionnaire s’estimant lésé a déclaré que l’utilisation d’Internet était une distraction pendant qu’il était au travail, mais a nié qu’il utilisait le réseau à des fins personnelles dans le but de faire des gains financiers – l’enquête a aussi révélé que le fonctionnaire s’estimant lésé avait acheminé des courriels contenant de l’information sur des concours de dotation de son adresse électronique au bureau à son adresse électronique personnelle – dans d’autres courriels, le fonctionnaire s’estimant lésé utilisait un langage inapproprié ou blasphématoire, ce qui est contraire à la politique de l’employeur sur l’utilisation du réseau électronique et à la politique du Conseil du Trésor sur le même sujet – le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu sans salaire en attendant l’issue d’une enquête plus poussée – le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé un congé parental, mais l’employeur n’a pas répondu à sa demande, croyant qu’il voulait éviter de participer au processus d’enquête – sa demande relativement à une semaine de congé pour la naissance imminente de son enfant a été refusée – à la suite de l’enquête plus poussée, le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié rétroactivement à la date de sa suspension d’une durée indéfinie et sa cote de fiabilité a été révoquée – l’arbitre de grief a accueilli le grief contestant la suspension d’une journée jugeant qu’il n’y avait pas eu inconduite puisque le fonctionnaire s’estimant lésé avait peu de contrôle sur son retour tardif cette journée-là et qu’il était abusif d’infliger une suspension d’une journée en plus de réduire sa paie pour la période de retard – l’arbitre de grief a rejeté les griefs contestant sa suspension, son licenciement et la révocation de sa cote de fiabilité – il a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas agi de manière raisonnable et qu’il avait fait une utilisation abusive d’Internet, mais que la preuve n’étayait pas clairement l’allégation de l’employeur selon laquelle le fonctionnaire s’estimant lésé utilisait son réseau pour exercer des activités d’affaires ou commerciales – il a accepté l’explication du fonctionnaire s’estimant lésé selon laquelle il s’agissait d’un passe-temps, mais le fait qu’il s’adonnait à ces activités pendant les heures de travail était inacceptable – l’employeur n’avait pas toléré le comportement du fonctionnaire s’estimant lésé puisqu’il ne connaissait pas la portée de l’utilisation – selon la prépondérance des probabilités, la preuve étayait l’allégation que le fonctionnaire s’estimant lésé avait acheminé des renseignements concernant des concours de dotation à son adresse électronique personnelle – l’employeur était alors justifié de licencier le fonctionnaire s’estimant lésé parce qu’il avait rompu le lien de confiance, avait fait preuve d’un manque d’intégrité et avait causé de l’embarras à l’employeur – il n’était pas possible d’appliquer des mesures disciplinaires progressives en l’espèce parce que la gravité de l’inconduite justifiait le licenciement – l’arbitre de grief a jugé que le grief contestant la suspension était théorique – la révocation de la cote de fiabilité du fonctionnaire s’estimant lésé était une décision administrative n’étant pas du ressort de l’arbitre de grief – rien dans la preuve ne démontrait de la mauvaise foi, et le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas fait valoir qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée.

Objections préliminaires de l’employeur relativement aux griefs contestant la révocation de la cote de fiabilité et la suspension d’une durée indéfinie accueillies – Grief contestant la suspension d’une journée accueilli – Grief contestant le licenciement rejeté.