Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale

2014 CRTFP 05

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2014-01-17
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Droits de la personne – Discrimination – Licenciement (motif non disciplinaire) – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Compétence – Incapacité – Réparation – Mesures de réparation systémique

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement qui a eu lieu quatre jours avant qu’il ne termine une période de trois ans d’emploi continu dans son poste de durée déterminée, ce qui lui aurait permis d’obtenir le statut d’employé nommé pour une période indéterminée – l’employeur a soutenu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été licencié en raison de contraintes financières et que le niveau de priorité de son poste avait été évalué sans aucune intention discriminatoire – le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu qu’il avait été victime de discrimination et que l’employeur n’avait pas pris les mesures d’adaptation nécessaires à sa surdité – le grief a été accueilli en partie par un arbitre de grief de la Commission – les deux parties ont présenté à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire – la Cour fédérale a accueilli les demandes et a renvoyé l’affaire à l’arbitre de grief pour qu’il rende une nouvelle décision sur la question de savoir si le fonctionnaire s’estimant lésé avait été victime de discrimination lors de son licenciement et si une mesure de réparation systémique devrait être ordonnée – les parties n’ont pas remis en question la compréhension de la preuve par l’arbitre de grief et n’ont présenté aucun autre élément de preuve lors de la nouvelle audience de l’affaire – l’arbitre de grief a conclu que la discrimination n’avait joué aucun rôle dans l’évaluation du poste du fonctionnaire s’estimant lésé et qu’il avait été licencié pour des raisons financières – lorsque l’évaluation a été effectuée, le fonctionnaire s’estimant lésé entretenait de bonnes relations avec ses supérieurs; ils avaient manifesté l’intention de le garder et son poste est demeuré vacant après son départ – dans sa décision antérieure, l’arbitre de grief avait rejeté l’allégation de l’employeur selon laquelle il n’avait pas la compétence pour ordonner des mesures de réparation systémique, et la Cour fédérale a appuyé sa décision sur ce point – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner à l’employeur de réviser sa politique sur les mesures d’adaptation étant donné qu’aucun élément de preuve n’a démontré que la discrimination et le défaut de prendre des mesures d’adaptation découlaient de lacunes dans sa politique – toutefois, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur devrait offrir aux employés et aux gestionnaires de la BFC de Trenton un programme de formation et de sensibilisation au sujet de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes atteintes d’une déficience ou d’une invalidité, et a ordonné que l’employeur veille à ce que les gestionnaires qui supervisent des employés atteints d’une déficience ou d’une invalidité soient informés entièrement des ressources existantes.

Grief accueilli en partie.