Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada

2014 CRTFP 58

  • Devant: David P. Olsen
  • Date de la décision: 2014-05-30
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Compétence – Demande en vertu de l’article36 – Conseil d’arbitrage – Mandat – Dotation– Dispositions de la convention collective – Droits de la direction – Retrait d’article d’une convention collective – Théorie de la déduction nécessaire

Le mandat a été établi par le président intérimaire – l’agent négociateur s’est opposé à la proposition de l’employeur de faire retirer certains articles de la convention collective au motif que ceux‑ci portent sur la dotation – les objections ont été retirées – un mandat a été établi à l’égard des articles en question dans 2013 CRTFP 154 – avant l’audience devant le conseil d’arbitrage, l’employeur a remis en question la compétence du conseil arbitrage, en vertu de l’article150 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi»), de rendre une décision arbitrale concernant les articles – une audience a eu lieu devant le président intérimaire – les deux parties ont convenu que le conseil d’arbitrage n’avait pas la compétence pour rendre une décision arbitrale concernant les articles – un mandat supplémentaire a été établi dans 2014CRTFP 34, lequel retirait les articles de la compétence du conseil d’arbitrage – de plus, à l’audience, l’employeur a demandé au président intérimaire de constituer une formation de la Commission et de statuer sur une demande présentée en vertu de l’article36 de la Loi visant à supprimer les articles de la convention collective – l’employeur a affirmé que les articles devaient être retirés de la convention collective, car ils violaient l’article7 de la Loi et l’alinéa5(1)g) de la Loi sur le conseil national de recherches du fait qu’ils limitaient le pouvoir de l’employeur de procéder à des nominations et de doter des postes – les articles empiétaient sur les droits de la direction de l’employeur – l’employeur a soutenu que la Commission disposait d’un vaste pouvoir lui permettant d’accorder la réparation demandée, c’est‑à‑dire de supprimer les articles de la convention collective en vertu de l’article36 de la Loi et de la théorie de la déduction nécessaire – l’agent négociateur a soutenu que les articles n’étaient pas visés à l’article7 de la Loi ou à l’alinéa5(1)g) de la Loi sur le conseil national de recherches – la Commission a conclu que les articles empiétaient bel et bien sur l’article7 de la Loi et l’alinéa5(1)g) de la Loi sur le conseil national de recherches – elle a également conclu que l’article36 de la Loi et la théorie de la déduction nécessaire lui donnent le pouvoir de statuer sur un certain nombre de situations pour lesquelles la Loi ne prévoit pas expressément de réparation – or, la Commission n’avait pas ce pouvoir dans la présente affaire, car les articles sont demeurés en vigueur en application du gel des conditions prévu à l’article107 de la Loi.

Déclaration rendue.