Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada

2014 CRTFP 57

  • Devant: David P. Olsen
  • Date de la décision: 2014-05-30
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Compétence – Application de l’article36– Conseil d’arbitrage– Mandat– Dotation– Dispositions de la convention collective– Droits de la direction– Retrait d'article d’une convention collective– Théorie de la déduction nécessaire

Le mandat a été établi par le président intérimaire– l’agent négociateur s’est opposé à la proposition de l’employeur de faire retirer certains articles de la convention collective au motif qu’ils traitent de dotation– les objections ont été retirées– le mandat a été établi relativement aux articles figurant dans 2013 CRTFP147, et cela comprenait ces articles– avant la tenue de l’audience devant le conseil d’arbitrage, l’employeur a remis en question la compétence du conseil d’arbitrage de rendre une décision arbitrale, aux termes de l’article150 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi»), au sujet des articles– une audience a eu lieu devant le président intérimaire– les deux parties ont convenu que le conseil d’arbitrage n’avait pas la compétence pour rendre une décision arbitrale sur les articles– un mandat supplémentaire a été établi dans 2014 CRTFP35, lequel retirait les articles de la compétence du conseil d’arbitrage– en outre, à l’audience, l’employeur a demandé au président intérimaire de constituer une formation de la Commission et d’entendre une demande, présentée en vertu de l’article36 de la Loi, visant à faire retirer les articles de la convention collective– l’employeur a soutenu qu’il fallait retirer les articles de la convention collective car ils violaient l’article7 de la Loi et l’alinéa5(1)g) de la Loi sur le Conseil national de recherches en ce qu’ils restreignaient le pouvoir de l’employeur de nommer des personnes à des postes et de doter des postes– les articles empiétaient sur les droits de la direction de l’employeur– l’employeur a soutenu que la Commission avait le pouvoir général d’accorder le redressement demandé de faire retirer de la convention collective les articles allant à l’encontre des lois, aux termes de l’article36 de la Loi, en vertu de la théorie de la déduction nécessaire– l’agent négociateur a soutenu que les articles n’étaient pas couverts par l’article7 de la Loi ou par l’alinéa 5(1)g) de la Loi sur le Conseil national de recherches– la Commission a jugé que les articles allaient bel et bien à l’encontre de l’article7 de la Loi ou de l’alinéa5(1)g) de la Loi sur le Conseil national de recherches– la Commission a aussi conclu que l’article 36 de la Loi et la théorie de la déduction nécessaire lui confèrent le pouvoir de se prononcer sur un certain nombre de situations pour lesquelles aucun redressement n’est expressément prévu par la Loi– néanmoins, la Commission n’avait pas la compétence dans la présente affaire du fait que les articles ont été maintenus en vigueur de par la disposition sur le gel des conditions prévue à l’article 107 de la Loi.

Déclaration rendue.