Chen c. Ouellet

2014 CRTFP 56

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: 2014-05-23
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte pour pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Respect des délais – Fardeau de la preuve – Représailles de l’employeur – Crédibilité

La plaignante a allégué que le représentant de l’agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable – en2006, la plaignante a été victime de harcèlement, et le défendeur a été désigné pour la représenter devant l’employeur et la Commission canadienne des droits de la personne (la «CCDP») – l’employeur a présenté ses excuses – les négociations ont donné lieu à une entente au sujet du lieu de travail de la plaignante, mais sa plainte devant la CCDP était toujours en instance – en2011, l’employeur a mis en place un programme de réaménagement des effectifs qui, selon la plaignante, était une mise en scène conçue pour se débarrasser d’elle – un collègue a fait valoir que le représentant de l’agent négociateur l’en avait informé, ce que le représentant a nié; les notes du représentant de l’agent négociateur portant sur les rencontres avec le collègue en question ne contiennent rien à ce sujet – la plaignante a déposé un grief alléguant que son licenciement n’était pas justifié et qu’il s’agissait de représailles à ses plaintes et griefs antérieurs – le défendeur l’a représentée et, à la suite du rejet de son grief lors de la procédure de règlement des griefs, le grief a été renvoyé à l’arbitrage afin d’être réglé dans le cadre d’une médiation – quand l’employeur a refusé de participer à la médiation, le grief a été retiré – la plaignante a aussi été informée que l’agent négociateur ne la représenterait pas devant la CCDP – elle s’est prévalue du processus d’appel interne de l’agent négociateur, sans succès, et a déposé la présente plainte – la formation de la Commission a conclu que le défendeur n’avait pas manqué à son devoir de représentation équitable – rien dans les éléments de preuve présentés n’a démontré que le défendeur n’appuyait pas le grief de la plaignante – le formation de la Commission a décidé que la preuve présentée par le collègue de la plaignante n’était pas raisonnable, selon la prépondérance des probabilités – les allégations relatives à la CCDP et au contenu d’un certain courriel ont été présentées au-delà de la limite de90jours applicable au dépôt d’une plainte – quoi qu´il en soit, bien que le courriel ait révélé que le défendeur était frustré par la position inflexible de la plaignante en ce qui concerne sa réaffectation, il ne contient aucun élément à l’appui des affirmations de cette dernière selon lesquelles le défendeur n’avait pas été professionnel et avait agi à l’encontre de ses intérêts – en ce qui concerne le courriel envoyé à la CCDP, il ne s’agissait que d’une communication informant la CCDP que le défendeur avait recommandé à la plaignante d’accepter l’entente et établissant qu’il avait fait son travail – le défendeur n’a pas induit la CCDP en erreur – rien n’indique une collusion entre l’employeur et le défendeur.

Plainte rejetée.