McCuaig c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2014 CRTFP 55

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: 2014-05-23
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de révocation de l'accréditation

La demanderesse a demandé à la Commission de déclarer que l'agent négociateur ne représentait plus une majorité des employés faisant partie de l'unité de négociation en question –au moment de la présentation de la demande, l’unité de négociation était composée de 13membres –la demande était étayée d'un formulaire signé par 11employés qui ont été identifiés comme étant membres de l'unité de négociation et qui étaient d’accord avec la révocation de l'accréditation actuelle –la seule personne qui n’a pas signé le formulaire à l'appui de la demande était en congé et a envoyé un courriel à la demanderesse pour signifier son consentement à la demande –la seule question de fond à trancher aux termes de l'article96 de la Loi est de savoir si la Commission est convaincue qu'une majorité des employés appartenant à l'unité de négociation ne souhaitent plus être représentés par l'organisation syndicale –si la Commission est convaincue, la révocation de la certification est obligatoire – étant donné que les membres de l'unité de négociation ont tous consenti à la demande, que la défenderesse ne s'est pas opposée à la demande et que la Commission n'a reçu aucune déclaration d'opposition à la demande, la Commission est convaincue que les membres de l'unité de négociation ne souhaitent plus être représentés par l'organisation syndicale et que l'accréditation de l'Alliance de la fonction publique du Canada pour représenter les employés appartenant à la catégorie du soutien administratif des Instituts de recherche en santé du Canada devrait être révoquée.

La demande de révocation de l'accréditation de l'agent négociateur est accueillie.