Coulter c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2014 CRTFP 53

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: 2014-05-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Respect des délais

On a refusé à la plaignante un transfert d’Edmonton (Alberta) à Hamilton (Ontario) afin d’être avec son fiancé – elle a obtenu un congé sans solde pour des raisons personnelles – pendant qu’elle était à Hamilton, elle a demandé une mutation et a présenté sa candidature pour des postes de durée déterminée et à temps partiel, mais sans succès – elle a aussi demandé que la nature de son congé soit changée pour «réinstallation du conjoint», mais a été informée qu’elle devait présenter un certificat de mariage – la nature de son congé a changé après son mariage – elle a ensuite démissionné – son ancien employeur a ensuite communiqué avec elle au sujet d’un poste potentiel et lui a dit qu’elle devrait payer elle­même pour renouveler sa qualification pour le maniement des armes à feu – quand elle a indiqué à son ancien employeur qu’elle avait démissionné, ce dernier lui a dit qu’elle avait perdu son statut prioritaire – elle est retournée aux études et, dans le contexte de ses nouveaux apprentissages, a constaté qu’elle avait des droits et a communiqué de nouveau avec son agent négociateur, qui l’a informée qu’il était trop tard pour déposer un grief – la période de90jours applicable au dépôt de griefs, telle que stipulée au paragraphe190(2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, est obligatoire et ne peut être prolongée – la plainte était hors délai – la question du certificat de mariage s’est présentée environ un an avant le dépôt de la plainte – rien ne prouvait que la plaignante avait demandé au défendeur de déposer un grief à ce sujet – le manque de connaissances et l’inaction de la plaignante ne pouvaient justifier une prolongation du délai prescrit – la plaignante a été au courant de toutes les situations faisant l’objet de sa plainte dès qu’elles se sont produites – elle ne subissait aucune contrainte lorsqu’elle a démissionné et n’a pas fait l’objet de mesures disciplinaires de la part de son employeur, et les éléments de preuve indiquaient qu’elle avait agi volontairement – rien ne prouvait qu’elle avait demandé l’aide de son agent négociateur en ce qui concerne sa démission, sauf six mois après sa démission – sa plainte à ce sujet était hors délai – en ce qui concerne le paiement du renouvellement de sa qualification pour le maniement des armes à feu, la question s’est posée après la rupture de la relation d’emploi, et étant donné qu’aucun poste n’a été offert, la question était hypothétique et ne pouvait donner lieu à une plainte – quoi qu’il en soit, en supposant qu’un poste a été offert, la plaignante n’a jamais communiqué avec le défendeur à ce sujet.

Plainte rejetée.