Conseil de l’est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2014 CRTFP 51

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2014-05-01
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Convention collective – Unité de négociation – Travail effectué par les membres de l’unité de négociation – Question de savoir si les fonctionnaires s’estimant lésés avaient un droit de propriété quant au travail effectué – Droits de la direction

Vingt et un employés ont déposé un grief collectif alléguant que la direction avait violé les clauses6.01 et32.01 de la convention collective s’appliquant à l’unité de négociation du groupe Réparation des navires (Est) (SRE) en assignant des tâches relatives aux essais en mer à des employés d’un autre groupe professionnel – les parties se sont entendues pour aborder la question juridique sous-jacente à titre préliminaire et pour ensuite régler les questions relatives à la preuve, si l’arbitre de grief tranchait la question juridique préliminaire en faveur des fonctionnaires s’estimant lésés – les parties ont convenu que la question à trancher consistait à établir si la convention collective avait pour effet de restreindre la capacité de la direction à assigner l’ensemble des tâches faisant partie de la définition du groupe professionnel SRE, ou une partie de celles-ci, à des personnes ne faisant pas partie de l’unité de négociation représentant ce groupe – l’arbitre de grief a rejeté l’argument du syndicat selon lequel l’accréditation confère, outre le droit de représenter les employés, un droit de propriété au regard du travail effectué par les employés de l’unité de négociation – bien que la définition de l’unité de négociation puisse être étroitement liée à la structure du groupe professionnel, cette définition a pour objet de déterminer la portée de la représentation du syndicat aux fins de la négociation collective – la définition de l’«unité de négociation» qui figure au paragraphe2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) appuie cette position, à l’instar de l’article67, qui présente les droits découlant de l’accréditation et ne mentionne pas de droit de propriété à l’égard du travail des membres de l’unité de négociation – la structure du groupe professionnel n’est pas et ne s’est jamais voulue aussi limitative que le soutient le syndicat – les unités de négociation coïncident généralement avec les groupes professionnels, mais ce n’est pas toujours le cas – les définitions des groupes professionnels ne sont pas précises et limitatives, et les postes peuvent comporter des tâches qui relèvent de plus d’un groupe professionnel – l’arbitre de grief n’était pas convaincue que la clause sur la reconnaissance de l’unité de négociation contenue à l’article6 n’avait pas pour seul but de reconnaître la portée des attributions de l’unité de négociation ou qu’elle était suffisamment précise pour qu’il soit possible de conclure que l’employeur avait l’intention de conférer à l’unité de négociation un droit exclusif quant au travail visé par la définition du groupe professionnel en question – il y avait des preuves selon lesquelles la convention collective s’appliquant aux membres de l’unité de négociation du groupe Services techniques contenait un protocole d’accord portant précisément sur les essais en mer – les articles7 et11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et l’article7 de la LRTFP confèrent à l’employeur de vastes droits en matière de gestion, et la clause5.01 de la convention collective reconnaît ces droits et précise expressément que les droits et les responsabilités «qui ne sont ni précisés ni modifiés» appartiennent à l’employeur – aucune disposition précise de la convention collective ne limite le droit de la direction d’assigner des tâches normalement dévolues aux membres de l’unité de négociation à des personnes n’en faisant pas partie – si le syndicat craint que des employés ne faisant pas partie de l’unité de négociation effectuent une part importante du travail relevant de l’unité de négociation, il pourrait présenter une demande en vertu de l’article58 de la LRTFP pour que ces employés soient rattachés à l’unité de négociation et, ainsi, protéger celle‑ci.

Grief rejeté.