Agbodoh-Falschau c. Commission canadienne de sûreté nucléaire

2014 CRTFP 04

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2014-01-14
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Licenciement – Incompétence – Représailles – Discipline – Intention de l’employeur

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement pour incompétence, alléguant que le licenciement était discriminatoire, injustifié et qu’il était le résultat de mesures de représailles à la suite du dépôt d’autres griefs – lors du processus de renvoi à l’arbitrage, le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que son licenciement était de nature disciplinaire – l’employeur s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief pour instruire et trancher le grief – le fonctionnaire s’estimant lésé était au courant de l’insatisfaction de l’employeur et avait fait l’objet de mesures visant à améliorer la qualité de son travail, sans succès – le fonctionnaire s’estimant lésé a fait valoir que l’évaluation de son travail par l’employeur n’était pas fidèle à la réalité ou conforme à la propre politique de l’employeur, et qu’elle était influencée par une intention disciplinaire – l’arbitre de grief a conclu qu’aucun élément de preuve n’avait démontré que l’employeur avait une intention disciplinaire – il n’avait pas compétence pour juger l’évaluation du travail du fonctionnaire s’estimant lésé par l’employeur – l’arbitre de grief a conclu qu’il ne pouvait associer le présumé manque de conformité de l’employeur envers sa propre politique à des intentions disciplinaires – le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté les allégations de mesures disciplinaires uniquement lors de sa deuxième tentative de renvoi à l’arbitrage.

Grief rejeté.