McNeil c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2014 CRTFP 48

  • Devant: David Olsen
  • Date de la décision: 2014-04-28
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Compétence – Respect des délais – Prorogation – Diligence raisonnable – Erreur de l’agent négociateur – Convention collective – Preuve – Crédibilité – Service

Le demandeur a déposé un grief à l’égard d’un avis de licenciement – l’employeur a contesté la compétence de l’arbitre de grief pour instruire ce grief, car celui‑ci n’a pas été déposé dans le délai prescrit par la convention collective – l’employeur a présenté des éléments de preuve qui témoignent des efforts qu’il a déployés pour remettre la lettre de licenciement au fonctionnaire s’estimant lésé pendant les heures normales de travail, par messager, par courrier prioritaire, par courrier express, par courrier recommandé, par courrier ordinaire, en lui remettant en mains propres et en communiquant avec l’agent négociateur – il a reconnu qu’il n’était pas parvenu à confirmer que l’employé avait été avisé du licenciement – le fonctionnaire s’estimant lésé a déclaré qu’il avait été suspendu pour une durée indéterminée, qu’il avait déposé d’autres griefs liés à cette affaire à temps et qu’il avait intérêt à ce que celle‑ci prenne fin – il a déclaré qu’il avait reçu l’avis de licenciement pour la première fois en janvier2012, quand il a reçu la réponse portant sur un grief connexe au troisième palier de la procédure de règlement des griefs – au moment de déterminer qu’il avait la compétence pour statuer sur le grief, l’arbitre de grief a déclaré que le libellé de la convention collective était sans équivoque et que celle‑ci imposait à l’employeur d’aviser par écrit les employés de leur licenciement – aucune disposition de la convention collective n’impose à l’agent négociateur de faire preuve de diligence raisonnable pour remplir l’obligation de l’employeur d’aviser un employé de son licenciement – l’arbitre de grief a examiné la Loi sur la preuve au Canada (LPC), laquelle énonce les principes à respecter dans certaines situations afin de déterminer si l’avis a été reçu quand il a été envoyé par courrier recommandé, ainsi que les principes des services juridiques de l’Ontario– à la lumière des faits, et de l’examen de ces cadres législatifs par analogie, l’arbitre de grief a conclu qu’aucun avis de licenciement n’avait été remis au fonctionnaire s’estimant lésé – l’employeur doit faire des efforts raisonnables afin d’aviser un employé de son licenciement, sauf s’il est établi qu’il est impossible de le faire ou si l’employé cherche à se soustraire à l’avis– l’employeur aurait pu s’assurer que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été avisé de la situation dans la soirée, après le travail, ou la fin de semaine, ou il aurait pu tenter de communiquer avec lui par téléphone et prendre les dispositions nécessaires pour l’informer –l’employeur ne s’est pas acquitté du fardeau qui lui incombait de prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu’il est plus probable que le contraire que le fonctionnaire s’estimant lésé cherchait à se soustraire à l’avis de licenciement.

Objection rejetée.