Legge c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans)

2014 CRTFP 47

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: 2014-04-22
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Convention collective– Heures supplémentaires– Séance de formation– Cycle de travail– Horaire de travail

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le refus de l’employeur d’accéder à sa demande de rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour du travail effectué en sus de ses heures normales de travail– avec le consentement du commandant du navire, le fonctionnaire a organisé et tenu une séance de formation à bord du navire après avoir terminé ses heures de travail pour la journée– à cette époque, le fonctionnaire effectuait la période «en service», d’une durée de 14jours, de son cycle de travail de 28jours– selon l’arbitre de grief, l’activité correspondait à la définition de formation aux fins de la convention collective– selon la convention collective, il y a une distinction entre un cycle de travail et un horaire de travail – le travail effectué à bord du navire en sus des heures de travail normalement prévues à l’horaire entraîne la rémunération au taux des heures supplémentaires applicable– la formation correspondait à la définition incluse dans la convention collective, était sanctionnée par l’employeur et s’est produite après que le fonctionnaire ait terminé ses fonctions prévues à l’horaire; par conséquent, la formation constituait des heures supplémentaires.

Grief accueilli.