Benoit c. Trimble et al.

2014 CRTFP 46

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: 2014-04-15
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (Dossier de la cour A-221-14)

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Portée de la «représentation» – Partialité – Mauvaise foi – Affaires syndicales internes – Dommages

Le plaignant a allégué que les défendeurs, qui occupaient tous des postes au sein de l’organisation de l’agent négociateur, s’étaient livrés à une pratique déloyale de travail en partageant de la correspondance qu’il avait écrite avec un autre membre de l’unité de négociation, donnant ainsi lieu au dépôt d’une plainte de harcèlement contre lui par cet autre membre, et en adoptant un comportement empreint de partialité et de mauvaise foi dans leurs rapports avec lui – les défendeurs ont fait valoir que bien que leurs communications ne soient pas professionnelles, l’agent négociateur a néanmoins continué à défendre les droits du plaignant tout au long de la procédure de règlement des griefs et de l’arbitrage et que leur façon de communiquer entre eux n’était pas pertinente – la formation de la Commission a conclu que la «représentation» était plus vaste que la portée restreinte endossée par les défendeurs et qu’elle ne se limitait pas à la procédure de règlement des griefs – la représentation englobe toutes les questions qui vont de pair avec la portée du pouvoir du syndicat à titre d’agent négociateur exclusif – les défendeurs étaient des dirigeants de l’agent négociateur et agissaient en cette qualité au cours des événements qui ont donné lieu à la plainte – la campagne continue menée contre le plaignant par les trois défendeurs a miné sa crédibilité en milieu de travail et a donné lieu à la plainte de harcèlement dont il a fait l’objet – ils ont fait preuve de partialité à son endroit et n’ont pas agi de bonne foi – il n’était ni suffisant ni acceptable pour un agent négociateur de soutenir qu’il avait continué à représenter le plaignant – il ne s’agit pas d’une affaire qui touche les affaires syndicales internes – la formation de la Commission a ordonné le paiement de dommages et la publication de la décision.

Plainte accueillie; instructions données.