Barbot c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement)

2014 CRTFP 45

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: 2014-04-08
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Objection préliminaire – Respect des délais – Paragraphe 95(2) du Règlement sur la Commission des relations de travail de la fonction publique (le «Règlement») – Défaut de soulever une objection pendant la procédure de règlement de griefs

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de recouvrer un paiement qui lui a été versé en trop à la suite d’une erreur administrative – elle a déposé un grief et, lorsque l’employeur n’a pas répondu dans le délai convenu par les parties, en plus des délais prévus par la convention collective, elle a renvoyé son grief à l’arbitrage – l’employeur a répondu au dernier palier de la procédure de règlement des griefs seulement après le renvoi à l’arbitrage – l’employeur a soulevé une objection préliminaire relativement au grief de la fonctionnaire s’estimant lésée, soulignant qu’un arbitre de grief de la Commission n’avait pas compétence pour entendre le grief parce qu’il avait été déposé après l’expiration du délai prévu par la convention collective – dans sa réponse, la fonctionnaire s’estimant lésée a souligné que l’objection de l’employeur allait à l’encontre du paragraphe95(2) du Règlement parce que l’employeur n’avait pas soulevé la question du respect des délais lors de la procédure de règlement des griefs – l’arbitre de grief a soulevé que la procédure de règlement des griefs et l’arbitrage étaient des procédures distinctes et que l’article95 du Règlement renvoyait à la procédure de règlement des griefs – l’employeur a soulevé l’objection seulement après le renvoi du grief à l’arbitrage et n’a pas respecté le paragraphe 95(2) du Règlement – comme l’employeur n’a pas répondu dans les délais impartis dans le cadre de la procédure de règlement des griefs, il était réputé avoir rejeté le grief sans motif et sans avoir soulevé d’objection préliminaire quant au respect des délais.

Objection rejetée.