Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2014 CRTFP 44

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2014-04-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief collectif – Travail par poste – Quart de soir – Heures supplémentaires – Droits de l’employeur – Question de savoir si le quart était «nécessaire»

L’agent négociateur a déposé quatre griefs collectifs pour le compte de 12 employés – il contestait la décision de l’employeur de leur attribuer le quart de travail de soir plutôt que de leur faire terminer le travail souhaité en heures supplémentaires – la convention collective prévoit que le travail par poste doit être à l’horaire seulement lorsque c’est «nécessaire» – le travail d’enlignement des systèmes d’armes d’un navire devait être exécuté de nuit en raison de la sensibilité de l’équipement – en raison des mauvaises conditions météorologiques et de défaillances de l’équipement, l’employeur a été contraint de reporter plusieurs fois les quarts de soir, et le travail a finalement été achevé en heures supplémentaires – les fonctionnaires s’estimant lésés ont consacré leurs quarts de soir à exécuter du travail qui était habituellement effectué au cours de la journée – les fonctionnaires s’estimant lésés ont effectué leur travail de concert avec les ingénieurs qui ont été appelés en heures supplémentaires, car leur convention collective exigeait un préavis de 28jours avant un quart de soir – l’arbitre de grief a statué que le fait que le travail puisse être exécuté en heures supplémentaires ne rendait pas la mise à l’horaire du travail par quarts inutile, notamment si l’on tient compte de l’exigence de la convention collective selon laquelle l’employeur doit limiter le plus possible les heures supplémentaires – le fait que des facteurs indépendants de la volonté de l’employeur ont fait échec aux quarts de travail n’indique pas que la mise à l’horaire du travail par poste était inutile – l’employeur n’était pas tenu de démontrer l’urgence de justifier le recours à des quarts de soir – l’employeur avait exercé ses droits de gestion raisonnablement, de bonne foi et en conformité avec la convention collective.

Grief rejeté.